Le droit au paiement de base

Le droit au paiement de base est le premier niveau d’aide perceptible dans le cadre de la PAC. Son octroi est une des conditions requises pour permettre par la suite la perception des autres aides.

Les montants unitaires par hectare de ce droit au paiement pour la campagne 2026 sont fixés. Ils sont de :

• 144,52 € pour le groupe Corse, que ce soit le 1er versement de l’aide ou une continuité ;
• 127,70 € pour le groupe Hexagone, en cas de 1er versement.

La réduction linéaire est une correction collective et annuelle appliquée à la valeur des droits à paiement de base, afin d’assurer que le budget total de la PAC reste conforme aux plafonds fixés par l’Union européenne.

Au titre de la campagne 2026, elle est fixée à 1 % pour le groupe Hexagone et 1,7 % pour le groupe Corse.

Handicap naturel : précision des coefficients

Les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) correspondent à une aide versée à certains agriculteurs qui exercent leur activité dans des conditions défavorables telles que l’altitude, une pente importante ou un contexte économique et social défavorable.

Chaque année, une avance est faite sur le montant de l’aide. Le montant de cette avance varie selon un coefficient qui est déterminé pour chaque région (hors Île-de-France).

Pour la campagne 2026, les coefficients sont fixés à :

• 80 % pour la Corse ;
• 92 % pour toutes les autres régions.
   

Les aides au revenu

Le montant de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est fixé à 48,50 € par hectare pour la campagne 2026.

Le montant forfaitaire de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fixé à 3 700 €.

Le taux de réduction est fixé à 2,61820 % pour le groupe Hexagone et 2,57630 % pour le groupe Corse.

Le programme écorégime

Les agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme « écorégime » de la Politique agricole commune (PAC).

Ils peuvent ainsi toucher une aide financière dès lors qu’ils s’engagent à adopter certaines pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement. Il s’agit d’une aide forfaitaire prenant en compte l’ensemble des surfaces de l’exploitation retenue, avec deux niveaux d’aide : un niveau de base et un niveau supérieur.

Les montants pour la campagne 2026 sont précisés :

• 45,46 € par hectare pour le niveau de base ;
• 62,05 € par hectare pour le niveau supérieur ;
• 110 € par hectare pour le niveau spécifique à l’agriculture biologique ;
• 20 € par hectare pour le bonus haies.
   

Les aides pour les petits ruminants en Corse

En Corse, au titre de la campagne 2026, les montants des aides aux petits ruminants sont de :

• 22,23 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles ovines ;
• 44,46 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles ovines ;
• 15,43 € par animal primé pour le montant unitaire de base pour les femelles éligibles caprines ;
• 30,87 € par animal primé pour le montant unitaire supérieur pour les femelles éligibles caprines.
   

Les aides pour les bovins

Pour la campagne 2026, les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse sont fixés à :

• 51 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire de base;
• 94 € par unité de gros bétail pour le montant unitaire supérieur.

   

Les aides pour les ovins

Dans les départements métropolitains hors Corse, au titre de la campagne 2026, le montant des aides ovines est de :

• 20,54 € par animal primé pour l’aide de base ;
• 2 € par animal primé pour la majoration accordée aux 500 premières brebis primées ;
• 6 € par animal primé pour l’aide complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs.

Les aides pour les caprins

Dans les départements métropolitains hors Corse, au titre de la campagne 2026, le montant de l’aide caprine est de 13,83 € par animal primé.
 

Contrôle des aides perçues

Des contrôles sur place sont réalisés chaque année dans les exploitations qui bénéficient des aides afin de vérifier qu’elles ne les perçoivent pas de façon indue.

Le ministère chargé de l’agriculture fixe le taux de contrôles qui doivent être effectués chaque année. Au titre de la campagne 2026, ils sont fixés comme suit :

• 2 % des bénéficiaires pour l’écorégime ;
• 3,5 % des bénéficiaires pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels (Hexagone) ;
• 2,5 % pour les aides en faveur de l’agriculture biologique (Hexagone et DOM).

Aide agricoles : le point en octobre 2026 – © Copyright WebLex

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Rémunération des médecins régulateurs : un régime social inchangé

Le cadre de rémunération des médecins assurant la régulation médicale téléphonique de l’accès à la permanence des soins ambulatoires a récemment évolué.

Leur rémunération forfaitaire est actuellement déterminée par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, et non plus par les agences régionales de santé (ARS).

Cette évolution porte sur les modalités de détermination et de financement de la rémunération.

Il a donc été clarifié récemment qu’elle n’a pas pour effet de soumettre automatiquement les médecins régulateurs à un nouveau statut social.

En ce sens, leur qualité de collaborateur occasionnel du service public est expressément maintenue pour cette activité.

Le changement du mode de fixation de la rémunération est ainsi pris en compte sans remettre en cause le régime de protection sociale applicable à la rémunération forfaitaire de la régulation médicale téléphonique.

Rémunération des médecins régulateurs : quel régime social ? – © Copyright WebLex

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Reprise d’entreprise : création du pacte « Papin »

Le projet de loi de finances prévoit la création du pacte « Papin », destiné à faciliter la reprise des TPE et des PME.

Les microentreprises reprises pourraient bénéficier d’un suramortissement égal à 60 % de la valeur de certains biens neufs acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

Pour les autres PME, le taux serait fixé à 30 % et le dispositif serait réservé à certaines catégories d’investissements, notamment les équipements industriels, les matériels de manutention, les logiciels et les infrastructures numériques.

L’entreprise reprise devrait notamment avoir exercé son activité pendant au moins 5 ans et s’engager à poursuivre la même activité pendant au moins 5 ans après la cession.

Des mesures spécifiques seraient également mises en place afin de faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés.

L’abattement fixe applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant cédant ses titres à l’occasion de son départ à la retraite serait porté à 1 M€ lorsque la cession est réalisée au profit d’un ou plusieurs salariés ou d’une société détenue par les salariés.

Au moins l’un des salariés repreneurs devrait avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédant la cession. Il devrait également exercer une fonction de direction et conserver les titres pendant les 5 années suivant la cession.

Les cessions de fonds de commerce, de clientèle ou de certaines parts sociales réalisées au profit des salariés pourraient par ailleurs bénéficier d’un taux de droits d’enregistrement fixé à 0,1 %, sous réserve notamment d’engagements de conservation et de poursuite de l’activité pendant 5 ans.

Ces mesures s’appliqueraient aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

Industrie : de nouvelles mesures pour soutenir l’investissement

Un nouveau dispositif de suramortissement serait mis en place pour certains investissements relevant des technologies de l’industrie 4.0.

Il concernerait notamment des équipements robotiques, des équipements de fabrication additive, certains logiciels, des capteurs, des solutions de traitement des données, des machines à commande numérique ou encore des équipements reposant sur des technologies immersives. La déduction supplémentaire serait applicable aux biens neufs acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

Son taux serait fixé à :

• 80 % pour les petites entreprises ;
• 40 % pour les moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Pour certains investissements réalisés dans une zone d’aide à finalité régionale, ces taux seraient portés respectivement à 120 % et 80 %.

Le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte serait également étendu à de nouvelles activités, notamment dans les secteurs des réseaux électriques, du solaire thermique, des groupes de batteries destinés aux véhicules électriques et des aimants permanents utilisés pour la propulsion électrique.

L’extension du crédit d’impôt entrerait toutefois en vigueur à une date fixée par décret, après validation du dispositif au regard du droit européen des aides d’État.

Agriculture : plusieurs dispositifs aménagés ou prolongés

Le secteur agricole bénéficierait lui aussi d’une nouvelle mesure de soutien.

Un suramortissement de 40 % serait créé pour certains biens construits, rénovés, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030 dans le cadre d’un projet d’avenir agricole reconnu.

Il concernerait notamment certains bâtiments et installations liés à la collecte, au stockage ou à la transformation des récoltes, à l’élevage, aux abattoirs ou à la transformation agroalimentaire.

Culture : plusieurs dispositifs aménagés ou prolongés

Dans le secteur de la culture, plusieurs dispositifs fiscaux seraient prolongés jusqu’en 2029. Sont notamment concernés les avantages accordés aux entreprises de presse, aux sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, aux métiers d’art ainsi qu’aux secteurs de la musique et du spectacle vivant.

Grandes entreprises : des contributions exceptionnelles prolongées

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises serait reconduite pour un 3e exercice.

Le seuil d’assujettissement serait fixé à 1,5 Md€ de chiffre d’affaires pour ce 3e exercice. Les taux seraient ramenés à :

• 5,7 % pour le 1er niveau de contribution ;
• 31,4 % pour le 2nd niveau.

Des mécanismes de lissage seraient prévus autour des seuils de 1,5 et 3 Md€ de chiffre d’affaires.

La contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises de transport maritime serait également rétablie pour un exercice.

Son taux serait fixé à 8 % du résultat d’exploitation pour le 2nd exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

Vers une pérennisation de la monétisation des jours de RTT ?

Le PLFSS 2027 prévoit de pérenniser, à compter du 1er janvier 2027, le dispositif permettant aux salariés, avec l’accord de leur employeur, de monétiser certains jours ou demi-journées de repos ou de RTT.

On rappelle que ce mécanisme est celui qui permet au salarié de renoncer à prendre certains jours de repos acquis et demander à son employeur de les lui payer.

En contrepartie, les journées ou demi-journées ainsi travaillées donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale à celle applicable à la 1re heure supplémentaire dans l’entreprise.

Actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2026, ce mécanisme bénéficie également d’un régime social et fiscal de faveur, similaire à celui des heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales, déduction forfaitaire de cotisations patronales et exonération d’impôt sur le revenu, toutes conditions par ailleurs remplies.

Le projet prévoit ainsi de rendre ce dispositif pérenne au-delà du 31 décembre 2026, avec le maintien de ces avantages.

Réduction générale de cotisations patronales : une réforme défavorable aux employeurs

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de modifier certains paramètres de calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales, pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2027.

On rappellera que la RGDU désigne une réduction de cotisations patronales dont peuvent bénéficier les employeurs sur les rémunérations des salariés, sous certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 2026, la RGDU est maximale au niveau du SMIC, puis devient progressivement dégressive jusqu’à 3 SMIC, seuil à partir duquel elle s’annule et n’est plus applicable.

Elle garantit toutefois une réduction minimale de 2 % pour les rémunérations entrant dans son champ d’application.

La réforme proposée modifierait la rémunération retenue pour apprécier l’éligibilité à la réduction et pour calculer son coefficient.

Ainsi, en plus de la prime de partage de la valeur (PPV), certaines sommes issues de l’épargne salariale et du partage de la valeur seraient prises en compte, dans des conditions et limites qui seraient fixées ultérieurement.

En d’autres termes, le calcul de la RGDU ne tiendrait plus seulement compte du salaire et de la PPV : certaines sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation ou de l’épargne salariale pourraient également être prises en compte pour déterminer si le salarié reste éligible à la réduction et pour calculer le montant de celle-ci.

Concrètement, ces sommes pourraient donc faire dépasser le seuil d’éligibilité à la RGDU ou, lorsque le salarié reste éligible, réduire le montant de l’allègement dont bénéficie l’employeur.

Selon l’exposé des motifs du projet, seraient notamment concernées les primes d’intéressement et de participation, ainsi que les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE) et interentreprises.

Ces sommes seraient prises en compte à 2 niveaux :

• pour déterminer si la rémunération du salarié reste inférieure au seuil d’éligibilité de 3 SMIC ;
• pour calculer le coefficient de la RGDU, en étant intégrées à la rémunération retenue au dénominateur de la formule.

En revanche, les sommes exonérées de cotisations sociales au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ne seraient pas intégrées à la rémunération sur laquelle le coefficient est appliqué pour déterminer le montant de la réduction.

La réforme pourrait donc avoir un double effet défavorable pour les employeurs : certains salariés pourraient sortir du champ de la RGDU et, pour ceux qui resteraient éligibles, le montant de l’allègement pourrait être réduit.

Notez enfin que le PLFSS prévoit également de maintenir, pour 2027, la référence au montant du SMIC en vigueur au 1er janvier 2026 pour le calcul du coefficient.

Prime de partage de la valeur : le volet social de l’exonération renforcée prolongé

Le PLFSS 2027 prévoit par ailleurs de prolonger d’un an le régime social renforcé de la prime de partage de la valeur (PPV).

Pour mémoire, les employeurs de moins de 50 salariés peuvent, sous certaines conditions, verser une PPV bénéficiant d’un régime d’exonération renforcé lorsque le salarié perçoit une rémunération inférieure à 3 SMIC.

Pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2027, le régime social renforcé serait ainsi prolongé : dans les entreprises de moins de 50 salariés, les PPV versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC resteraient exonérées de CSG et de CRDS, dans une limite qui serait désormais fixée après la publication de la loi, sans pouvoir excéder 1/15e annuel de la Sécurité sociale.

Cette limite serait doublée dans les situations permettant actuellement de bénéficier du plafond majoré.

En revanche, l’exonération d’impôt sur le revenu attachée à ce régime renforcé ne serait, quant à lui, pas prolongée.

Le salarié pourrait néanmoins conserver la possibilité de bénéficier d’une exonération d’impôt en affectant tout ou partie de la PPV à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite, dans les conditions prévues par la réglementation.

Le PLFSS prévoit également que le plafond d’exonération de cotisations sociales de la PPV serait désormais fixé par décret. Il ne pourrait pas dépasser 1/15e du plafond annuel de la Sécurité sociale et serait doublé dans les situations permettant actuellement de bénéficier du plafond de 6 000 €, par exemple lorsqu’une entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement et remplit les conditions requises.

Rappelons toutefois que le PLFSS 2027 n’en est qu’au début de son parcours parlementaire et que ces dispositions sont donc susceptibles d’évoluer.

Incendies de l’été 2026 : des mesures exceptionnelles pour les employeurs concernés

Le PLFSS 2027 prévoit plusieurs mesures en faveur des entreprises affectées par les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var au cours de l’été 2026.

Les employeurs concernés ont déjà pu bénéficier de mesures d’urgence, notamment des reports d’échéances de cotisations sans pénalités, ni majorations. Le projet de loi entend sécuriser ces mesures d’urgence en les consacrant par la loi.

Ainsi, les employeurs dont un établissement est situé dans une commune concernée par les incendies pourraient bénéficier, jusqu’au 30 novembre 2026, d’une suspension du paiement des cotisations et contributions patronales, ainsi que des sommes dues aux URSSAF au titre des mois d’août à octobre 2026.

Les employeurs concernés seraient considérés comme à jour de leurs obligations dès lors qu’ils auraient effectué leurs déclarations dans les délais.

Le projet prévoit également un sursis aux poursuites pour le recouvrement des sommes dues du 18 août au 30 novembre 2026, ainsi que la possibilité de mettre en place des plans d’apurement des dettes concernées.

Enfin, une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions sociales serait créée au bénéfice des employeurs de moins de 250 salariés particulièrement touchés.

Elle concernerait les rémunérations versées au titre des périodes d’emploi de juillet à septembre 2026 et son montant dépendrait notamment de la baisse du chiffre d’affaires constatée entre juillet et septembre 2026 par rapport à la même période de 2025.

Mayotte : les délais d’apurement des dettes sociales seraient prolongés

Le PLFSS 2027 prévoit également de reporter certains délais applicables aux entreprises mahoraises affectées par le cyclone Chido de décembre 2024.

Le délai permettant la mise en place des plans d’apurement des dettes sociales serait ainsi reporté au 30 novembre 2026, pour une entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026.

Ces mesures visent à tenir compte des difficultés rencontrées par les organismes de recouvrement pour déterminer les montants définitifs dus et permettre aux entreprises de régulariser leur situation déclarative.

Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises – © Copyright WebLex

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Une certification pour valoriser les compétences acquises pendant le mandat

Rappelons que, pour renforcer l’attractivité des mandats locaux, la loi a créé un statut de l’élu local, destiné à regrouper et renforcer les règles applicables à certains élus, notamment :

• les maires et adjoints ;
• les conseillers municipaux ;
• les conseillers départementaux et régionaux ;
• les présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

Dans ce cadre, la loi a également consacré les compétences développées dans l’exercice d’un mandat, qu’il s’agisse de gestion de projet, de conduite d’équipe, de prise de décision ou encore de gestion des affaires publiques.

Afin de permettre leur valorisation, ces compétences peuvent désormais faire l’objet d’une certification.

Les modalités de ce dispositif, ouvert depuis le 8 octobre 2026, sont désormais précisées : une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local sera établie par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Ces compétences feront ensuite l’objet d’une certification, déposée auprès de France compétences afin d’être enregistrée dans le répertoire spécifique des certifications professionnelles.

L’objectif est ainsi de permettre aux personnes ayant exercé un mandat local de faire reconnaître les compétences acquises dans ce cadre, y compris dans la perspective de leur parcours professionnel après le mandat.

Les conditions dans lesquelles cette certification pourra être obtenue sont également précisées.

On apprend ainsi que les actions nécessaires à l’obtention de la certification, notamment le positionnement, l’accompagnement et l’évaluation des compétences, peuvent être réalisées pendant le temps de travail du salarié élu.

Concrètement, lorsque ces actions sont suivies par l’élu local pendant ses heures habituelles de travail, le temps qui leur est consacré est assimilé à du temps de travail effectif. Le salarié n’a donc pas à récupérer ces heures et continue de percevoir sa rémunération normalement.

L’employeur doit ainsi maintenir la rémunération du salarié pendant le temps consacré à ces actions nécessaires à l’obtention de la certification.

Élus locaux : nouvelle certification des compétences acquises – © Copyright WebLex

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Nouveaux indicateurs du référentiel national au 1er novembre 2026

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent bénéficier de certains fonds publics ou mutualisés : financement des opérateurs de compétences, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts et consignation, de France Travail, etc.

Sont notamment concernés les organismes proposant des actions de formation, des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ou des formations par apprentissage.

Concrètement, Qualiopi atteste de la qualité des processus mis en œuvre par le prestataire. Elle repose sur un référentiel national organisé autour de 7 critères, portant sur :

• l’information du public ;
• l’identification précise des objectifs des prestations ;
• l’adaptation des formations aux bénéficiaires ;
• leur accompagnement ;
• les moyens mobilisés ;
• les compétences des intervenants ;
• la prise en compte des appréciations et des réclamations.

Pour vérifier le respect de ces critères lors des audits, le référentiel s’appuie sur des indicateurs d’appréciation. Ce sont eux qui traduisent les grandes exigences de qualité en obligations concrètes et permettent au prestataire d’apporter les éléments de preuve nécessaires.

À compter du 1er novembre 2026, cette grille évolue et comportera 33 indicateurs d’appréciation. Les 7 critères restent, eux, inchangés.

Les nouvelles exigences renforcent notamment la place accordée aux indicateurs de résultats communiqués au public.

Ainsi, le nouvel indicateur introduit impose au prestataire de mettre en place une évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, allant au-delà de la simple enquête générale de satisfaction.

À compter du 1er novembre 2026, le prestataire devra diffuser des résultats adaptés à ses prestations et aux publics accueillis, mais aussi préciser de manière transparente comment ils sont calculés, sauf lorsqu’il s’appuie sur des dispositifs existants.

Un taux de satisfaction ou de réussite ne doit donc pas être un simple chiffre : il doit reposer sur une méthode identifiable et permettre de comprendre ce qui a réellement été mesuré.

L’intérêt est également opérationnel. Les indicateurs permettent à l’organisme de suivre la qualité de ses prestations dans le temps : une hausse des abandons, une diminution de la satisfaction ou une évolution des résultats peuvent révéler une difficulté et conduire à mettre en place des actions correctrices.

Cette logique de preuve est également renforcée concernant, notamment, le suivi effectif des formations réalisées à distance, la prévention des ruptures de parcours, des violences, du harcèlement et des discriminations ou encore la traçabilité des exigences qualité en cas de sous-traitance.

Les CFA sont, en outre, concernés par un nouvel indicateur consacré à l’évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis.

En pratique, les organismes concernés ont donc intérêt à anticiper l’échéance du 1er novembre 2026 en identifiant les indicateurs qui leur sont applicables et en vérifiant qu’ils disposent des procédures, données et justificatifs permettant d’en démontrer le respect.

Qualiopi : de nouveaux indicateurs pour évaluer la qualité des formations – © Copyright WebLex

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Vêtements « civils » : pas de déductibilité fiscale en vue

Pour rappel, les dépenses vestimentaires ne sont fiscalement déductibles que dans l’hypothèse où elles correspondent à l’achat de vêtements de travail spéciaux, à l’instar des robes des avocats ou des équipements de protection individuel dans certains métiers.

En revanche, aucune déduction n’est autorisée lorsque les vêtements ne sont pas différents de ceux portés dans la vie courante.

Pour les travailleurs indépendants et les dirigeants, certaines dépenses vestimentaires peuvent être nécessaires à l’exercice de leur activité. Mais toutes ne sont pas pour autant fiscalement déductibles.

À l’heure actuelle, les vêtements dits « civils », comme les costumes, les cravates, les chemises ou les chaussures de ville, restent considérés comme susceptibles d’être portés dans la vie courante.

Toutefois, dans de nombreux secteurs, une tenue formelle peut participer à la présentation professionnelle du dirigeant ou du travailleur indépendant, notamment dans les professions juridiques et financières, l’expertise comptable, le conseil ou encore certaines professions libérales.

Par ailleurs, certaines catégories professionnelles bénéficient d’une prise en charge ou d’un traitement différent pour leurs tenues professionnelles, notamment lorsqu’elles sont soumises au port d’un uniforme ou d’une tenue spécifique.

Interrogé sur la possibilité d’admettre la déduction, au moins dans une certaine limite, des dépenses vestimentaires strictement nécessaires à l’exercice d’une activité nécessitant une présentation formelle, dès lors que ces vêtements ne présentent plus de caractère personnel, le Gouvernement vient de se positionner.

Il rappelle que les dépenses vestimentaires peuvent être déduites lorsqu’elles correspondent à l’acquisition de vêtements de travail spéciaux.

C’est notamment le cas de la robe portée par les avocats, qui présente un caractère professionnel spécifique et ne constitue pas une tenue pouvant être portée dans de la vie courante.

À l’inverse, les vêtements qui peuvent être utilisés à titre personnel conservent un caractère personnel, même lorsqu’ils sont effectivement portés dans le cadre professionnel.

Le Gouvernement cite expressément les costumes, les cravates et les tailleurs, qui demeurent, selon lui, des vêtements susceptibles d’être portés dans la vie courante.

La réponse est donc claire : les dépenses correspondant à ces vêtements ne peuvent pas être admises en déduction, y compris partiellement.

Autrement dit, le fait qu’un costume, une cravate ou un tailleur soit porté exclusivement ou principalement dans le cadre professionnel ne suffit pas à lui conférer un caractère professionnel au sens fiscal. La possibilité de le porter dans la vie courante demeure déterminante.

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Travail d’intérêt général : de nouvelles structures d’accueil des mineurs

Des structures sont habilitées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour accueillir des mineurs en travail d’intérêt général.

Celles-ci doivent tenir compte du caractère formateur des missions proposées et de leur contribution à l’insertion sociale des jeunes condamnés.

Parmi elles, se trouvent les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ou les associations, auxquelles s’ajoutent désormais les entreprises de l’économie sociale et solidaire (EES) poursuivant une utilité sociale.

Cependant, cet élargissement d’habilitation aux entreprises de l’ESS poursuivant une utilité sociale, prévue depuis le 3 octobre 2026, ne s’applique pas dans les territoires d’outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Par ailleurs, par dérogation à la procédure d’habilitation territoriale, un nouveau dispositif national d’habilitation est instauré pour permettre la mise en œuvre de travaux d’intérêt général spécialement adaptés aux mineurs.

Ainsi, désormais, le ministre de la Justice peut accorder directement une habilitation valable sur l’ensemble du territoire national aux personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, aux associations ou aux entreprises de l’ESS qui déploient ou prévoient de déployer leur activité à l’échelle nationale.

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Un délai spécifique de 45 jours pour déposer une demande d’activité partielle pour certaines entreprises

Les entreprises de moins de 250 salariés, particulièrement touchées par les incendies de l’été 2026, peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une prise en charge renforcée de l’activité partielle.

Concrètement, ce dispositif permet à l’employeur de bénéficier d’un « zéro reste à charge » : l’aide exceptionnelle couvre la différence entre l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur et l’indemnité d’activité partielle versée au salarié.

Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit notamment être implantée dans une commune concernée par une mesure préfectorale d’évacuation ou de confinement et disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant la période concernée.

Elle doit également relever des situations permettant le recours à l’activité partielle en raison des incendies.

Le dispositif concerne ainsi les entreprises dont l’activité a été directement affectée par les incendies ou par les mesures prises par les autorités pour protéger la population, selon les conditions prévues par le dispositif.

La période pendant laquelle les heures d’activité partielle peuvent bénéficier de cette prise en charge renforcée a été prolongée jusqu’au 4 octobre 2026 pour les entreprises concernées de Gironde et des Landes. Dans le Var, les périodes éligibles restent limitées à celles allant jusqu’au 30 août 2026.

Attention : le 4 octobre 2026 ne correspond pas à la date limite de dépôt de la demande d’autorisation d’activité partielle. Cette date marque la fin de la période pendant laquelle les heures d’activité partielle peuvent être couvertes par le dispositif exceptionnel.

En principe, lorsqu’une entreprise recourt à l’activité partielle pour un motif permettant une demande rétroactive, elle dispose de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour transmettre sa demande d’autorisation.

Toutefois, pour les entreprises éligibles au « zéro reste à charge », ce délai est exceptionnellement porté à 45 jours.

Cette dérogation vise à tenir compte des circonstances particulières auxquelles ces entreprises ont été confrontées.

Ainsi, une entreprise éligible située en Gironde qui place ses salariés en activité partielle le 4 octobre 2026 peut bénéficier du dispositif exceptionnel au titre de cette période.

Elle dispose ensuite de 45 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande d’autorisation.

Il faut donc bien distinguer les deux échéances :

• 4 octobre 2026 : fin de la période d’activité partielle pouvant être couverte par l’aide exceptionnelle ;
• 45 jours : délai dont disposent les entreprises éligibles pour déposer leur demande d’autorisation d’activité partielle lorsqu’elles ont placé leurs salariés en activité partielle.

S’agissant ensuite des demandes d’indemnisation, l’administration indique mettre tout en œuvre pour apporter une réponse dans un délai de 5 jours ouvrés.

Pour faciliter leur instruction, l’employeur est invité à déposer sur le SI-APART les informations et justificatifs permettant de justifier le montant de l’allocation demandé, notamment les contrats de travail et les bulletins de paie des salariés concernés.

Lorsque la demande d’indemnisation apparaît au statut « paiement effectué », l’allocation est versée sur le compte bancaire de l’employeur sous 2 à 5 jours, compte tenu des délais interbancaires. Enfin, les demandes doivent correspondre à la réalité de l’activité partielle et au montant effectivement dû.

Les services de l’État peuvent demander des justificatifs complémentaires afin de vérifier l’éligibilité de l’entreprise ou le montant déclaré. Cette vérification peut alors prolonger le délai d’instruction.

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Montant net social : des contributions et cotisations patronales doivent être prises en compte

Pour rappel, le Montant net social (ou « MNS ») est une donnée qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie et qui est également transmise en DSN.

Ce montant sert notamment de référence pour déterminer les ressources prises en compte dans le calcul de certaines prestations sociales, comme le RSA ou la prime d’activité.

Il ne correspond ni au salaire brut, ni au salaire net fiscal.

De manière simplifiée, le MNS est déterminé à partir des sommes et avantages liés à l’activité ou destinés à compenser une perte de revenus, après déduction des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié. Cette définition résulte des règles applicables au bulletin de paie.

À compter des revenus dus à partir du 1er janvier 2027, le périmètre du MNS devrait être élargi. Serait ainsi notamment intégré à son calcul :

• la contribution patronale au financement des garanties collectives de frais de santé, c’est-à-dire la part financée par l’employeur au titre de la complémentaire santé collective, ainsi que les options individuelles qui y sont rattachées ;
• le versement santé, qui peut être versé par l’employeur à certains salariés dispensés d’adhérer au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé ;
• les contributions patronales destinées au financement de garanties collectives de prévoyance ;
• les contributions patronales destinées au financement de garanties collectives de retraite supplémentaire.

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale précise également que ces contributions patronales seraient prises en compte qu’elles se situent ou non dans les limites sociales d’exonération applicables.

Autrement dit, le fait qu’une contribution patronale bénéficie d’un régime social favorable n’empêcherait pas sa prise en compte dans le calcul du MNS.

À l’inverse, les cotisations salariales destinées au financement de ces garanties de protection sociale complémentaire continueraient à être déduites du Montant net social.

Cette évolution devrait ainsi conduire, pour les salariés concernés, à augmenter le montant de ressources déclaré au titre du MNS, sans pour autant modifier leur rémunération nette effectivement versée.

L’enjeu est donc principalement celui du calcul des prestations sociales : lorsque le MNS sert de référence pour déterminer les ressources du foyer, son augmentation peut, selon la situation de l’intéressé, avoir une incidence sur le montant de la prestation versée.

Attention : à date, cette évolution n’est pas encore définitivement actée puisque le texte qui doit officialiser ces nouvelles règles n’est pas encore publié.

Le BOSS a toutefois choisi de présenter dès maintenant les futures modalités de calcul du Montant net social, sur la base du projet de texte actuellement en préparation.

L’objectif de cette présentation anticipée est de permettre aux professionnels de la paie et aux éditeurs de logiciels d’anticiper ces changements et d’adapter leurs outils pour le 1er janvier 2027.

Net-entreprises confirme que les modifications doivent s’appliquer aux revenus dus à compter du 1er janvier 2027 et que le paramétrage des logiciels de paie devra être adapté en conséquence.

Cette anticipation est d’autant plus importante que le MNS fait désormais partie des données transmises en DSN.

Ainsi et sous réserve de la publication du texte annoncé, les employeurs devront donc intégrer, à compter du 1er janvier 2027, certaines contributions patronales de protection sociale complémentaire dans le calcul du Montant net social, alors qu’elles en étaient jusqu’à présent exclues.

Montant net social : ce qui va changer en 2027 – © Copyright WebLex

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La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

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Aide carburant : un dispositif reconduit pour 2 mois supplémentaires

Pour limiter les conséquences de la hausse du prix des carburants sur la trésorerie des entreprises qui sont dépendantes de leur utilisation pour leurs activités, des aides sectorielles ont été mises en place par le Gouvernement.

En mai 2026, une aide a été instituée au bénéfice des entreprises du BTP. Depuis, elle a été reconduite à plusieurs reprises par périodes successives d’1 mois.

Une nouvelle période d’aide est ouverte, cette fois-ci pour couvrir les mois de septembre et octobre 2026.

Ce dispositif permet de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 € par litre de gazole non routier (GNR) facturé par ces entreprises sur la période.

Sont éligibles à cette aide les personnes physiques ou morales qui :

• exercent une activité de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de détails, consulter la liste ici, en annexe 1 du texte réglementaire) ;
• exploitent un des matériels définis ici (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un véhicule tout-terrain destiné essentiellement à circuler sur des surfaces sans revêtement, un véhicule autopropulsé, une grue mobile, etc. ;
• sont inscrites au répertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activités au moins depuis le 31 mars 2026 ;
• ont un effectif salarié de 50 salariés ou moins ;
• ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros (apprécié au niveau du groupe contrôlant l’entreprise le cas échéant) ;
• ne font pas l’objet d’une procédure collective ;
• sont à jour de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales ;
• n’ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026 (sauf dettes inférieures ou égales à 1 500 € ou faisant l’objet d’un contentieux en cours).

Le montant maximal que peut atteindre l’aide est de 4 000 € par entreprise.

Pour toute aide perçue de plus de 600 €, une mesure de contrôle est mise en place afin de s’assurer que l’aide ne bénéficie qu’aux entreprises les plus touchées.

Ainsi, l’aide devra être restituée lorsque l’entreprise fait état d’un excédent brut d’exploitation, calculé pour l’exercice fiscal au titre duquel l’aide est perçue, qui est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.

Pour le calcul de l’excédent brut d’exploitation, le montant des aides perçues au titre des précédentes occurrences du dispositif ne sont pas prises en compte, exception faite de l’aide perçue au titre de septembre 2026 pour le calcul de l’aide d’octobre 2026.

Si le dispositif qui s’ouvre couvre une période de 2 mois, il est important de garder à l’esprit qu’une demande devra être faite pour chacun des mois. La demande devra être faite sur le site impots.gouv.fr :

• entre le 1er et le 31 octobre 2026 au titre de septembre 2026 ;
• entre le 2 et le 30 novembre 2026 au titre d’octobre 2026.

BTP : nouvelle version de l’aide carburant – © Copyright WebLex

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TVA : fin du régime simplifié d’imposition au 1er janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA sera supprimé.

Les entreprises actuellement soumises à ce régime seront automatiquement basculées par la DGFiP vers le régime réel normal. Aucune démarche ne sera nécessaire de leur part.

Le régime applicable sera déterminé à partir du chiffre d’affaires figurant sur la dernière déclaration annuelle déposée :

• le régime réel normal trimestriel s’appliquera lorsque le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions intracommunautaires taxables, n’excède pas 1 M€ au titre de l’année civile précédente et 1,1 M€ au titre de l’année en cours ;
• au-delà de ces seuils, l’entreprise relèvera du régime réel normal mensuel.

Les entreprises pourront toutefois demander à relever du régime réel normal mensuel, même lorsqu’elles remplissent les conditions pour bénéficier du régime trimestriel. La demande devra être adressée au service des impôts gestionnaire via la messagerie sécurisée.

Quelles déclarations en 2027 ?

Le passage au régime réel normal entraînera la souscription de déclarations de TVA n° 3310-CA3.

Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, la première déclaration CA3 portera sur janvier 2027 ou sur le 1er trimestre 2027, selon la périodicité applicable.

Une dernière déclaration annuelle no 3517-S (CA12/CA12E) devra toutefois être déposée au titre de la période relevant encore du RSI :

• au plus tard le 4 mai 2027 pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2026 ;
• dans les 3 mois suivant la clôture pour les entreprises clôturant leur exercice entre janvier et novembre 2027.

Pour les entreprises en exercice décalé, la première CA3 sera déposée au titre du 1er mois ou du 1er trimestre suivant la clôture du dernier exercice soumis au RSI.

Et les acomptes de TVA ?

La suppression du RSI entraîne également une évolution du calendrier des paiements en 2027.

Pour les entreprises pour lesquelles l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, aucun acompte ne sera dû en juillet 2027, ni en décembre 2027.

Pour les entreprises clôturant leur exercice entre janvier et juin 2027, aucun acompte ne sera également dû en juillet 2027.

En revanche, les entreprises dont l’exercice se clôture entre juillet et novembre 2027 devront acquitter l’acompte de juillet 2027 lorsque la TVA exigible au titre de l’exercice précédent excède 1 000 €.

Aucun acompte ne sera dû en décembre 2027.

Le régime agricole reste inchangé

La suppression du RSI ne concerne pas les exploitants agricoles.

Le régime simplifié de l’agriculture (RSA) est maintenu. Les exploitants agricoles qui en relèvent continueront donc à déposer une déclaration de TVA annuelle et à acquitter, sous certaines conditions, des acomptes trimestriels.

Une conséquence à anticiper pour la facturation électronique

La disparition du RSI aura également une conséquence pratique dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

À compter du 1erseptembre 2027, les entreprises anciennement soumises au RSI seront concernées par les obligations de e-reporting. La fréquence de transmission des données dépendra alors de leur nouveau régime de TVA :

Les entreprises devront donc veiller à transmettre leur nouveau régime de TVA à leur plateforme agréée. Cette information permettra à cette dernière d’appliquer la fréquence de transmission correspondant au régime de l’entreprise.

En pratique, la suppression du RSI ne se limite donc pas à un changement de déclaration de TVA : elle doit également être prise en compte dans le paramétrage de la facturation électronique et du e-reporting.

TVA : le régime simplifié d’imposition tire sa révérence – © Copyright WebLex

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Un plafond d’indemnisation nettement abaissé à partir du 1er novembre 2026

Pour mémoire, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’Assurance maladie verse au salarié une indemnité journalière pendant son arrêt de travail.

Son montant est calculé à partir du salaire journalier de base, c’est-à-dire, en pratique, du salaire servant de référence pour déterminer l’indemnisation.

Ce salaire est toutefois plafonné : au-delà d’un certain montant, la rémunération du salarié n’est plus intégralement prise en compte pour calculer l’indemnité.

Jusqu’au 1er novembre 2026, le salaire journalier retenu peut ainsi atteindre 400,82 €. À compter de cette date, il ne pourra plus dépasser 108,62 €.

Cette baisse aura donc un effet direct sur le montant maximal des indemnités versées par l’Assurance maladie.

Pendant les 28 premiers jours d’arrêt, l’indemnité correspond à 60 % du salaire journalier retenu. Elle pourra donc atteindre au maximum 65,17 € par jour à compter du 1er novembre 2026.

À partir du 29e jour, elle correspond à 80 % du salaire journalier retenu, soit un maximum de 86,90 € par jour.

Avant cette réforme, les montants maximaux étaient respectivement de 240,49 € et 320,66 € par jour.

En pratique, un salarié dont le salaire dépasse le nouveau plafond sera donc davantage concerné : la part de son salaire prise en compte pour calculer l’indemnité sera fortement réduite.

Cette nouvelle règle s’appliquera aux arrêts de travail faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.

Pour l’employeur, la conséquence est également à anticiper. Lorsque le salarié bénéficie d’un maintien ou d’un complément de salaire, la diminution des indemnités versées par l’Assurance maladie peut en effet conduire à augmenter le complément de salaire à sa charge.

Notez que cette baisse du plafond de l’indemnisation a pour effet de rapprocher le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime des arrêts maladie ordinaires, pour lesquels on rappellera que le salaire retenu pour calculer les indemnités est plafonné à 1,4 Smic depuis le 1er avril 2025.

Accident du travail et maladie professionnelle : baisse de l’indemnisation – © Copyright WebLex

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Femmes victimes de violences : instauration d’un dispositif d’accompagnement départemental

Face à des parcours de soins parfois fragmentés et inégalement accessibles selon les territoires, un dispositif sanitaire spécialisé a été mis en place afin d’offrir, dans chaque département, un accueil identifiable, une prise en charge globale et un accompagnement adapté au sein d’un établissement de santé.

Ainsi, depuis le 2 octobre 2026, le directeur général de chaque agence régionale de santé (ARS) est chargé de labelliser, dans chaque département, au moins 1 dispositif spécialisé implanté au sein d’un établissement de santé.

Portant le label « Maison des Femmes – Santé », cette structure doit proposer aux femmes victimes de violences une prise en charge médicale et globale, adaptée à leurs besoins en matière de soins somatiques et psychiques.

Les modalités de fonctionnement de ces dispositifs sont précisées dans un cahier des charges, qui sera défini prochainement par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Femmes victimes de violences : un accompagnement déployé sur l’ensemble du territoire ? – © Copyright WebLex

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Provision pour dépréciation : une déductibilité strictement encadrée

Une société exploitant une officine de pharmacie constitue, au titre d’un exercice, une provision de 195 000 € pour dépréciation de son fonds de commerce. Cette provision est maintenue dans les comptes au titre de l’exercice suivant.

Pour déterminer la valeur du fonds, la société applique un coefficient de 76 % au chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice. Elle estime ainsi que la valeur du fonds est passée de 870 000 €, correspondant à son prix d’acquisition, à 675 000 € quelques années plus tard.

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration remet en cause la déduction fiscale de cette provision et réintègre son montant dans le résultat imposable.

Ce que conteste la société qui rappelle qu’une étude réalisée par Interfimo sur les prix de cession des officines permettait de confirmer la dévalorisation de son fonds de commerce.

Saisie du litige, le juge rappelle que la déductibilité d’une provision pour dépréciation suppose notamment que la perte de valeur soit effectivement constatée en comptabilité conformément aux règles comptables.

Pour apprécier cette perte de valeur, il convient de comparer la valeur nette comptable de l’actif à sa valeur actuelle. Cette dernière correspond à la valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage.

Conséquence : la seule diminution de la valeur d’usage d’un actif ne suffit pas à justifier une dépréciation lorsque sa valeur vénale demeure supérieure à sa valeur nette comptable.

Dans cette affaire, la société s’est fondée sur une étude générale relative aux prix de cession des officines pour déterminer la valeur vénale de son fonds. Elle estimait notamment que, compte tenu de sa localisation et de sa taille, un coefficient de 65 % pouvait être retenu pour valoriser celui-ci.

Mais pour le juge, cette étude ne permet pas, à elle seule, d’établir avec suffisamment de précision la valeur vénale du fonds en cause. La société ne démontre notamment pas en quoi les données générales de l’étude peuvent être transposées aux caractéristiques propres de son activité.

La valeur vénale du fonds n’étant donc pas établie comme étant devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable, la dépréciation ne pouvait pas être comptabilisée. La provision n’est, par conséquent, pas déductible du résultat imposable.

Retenez que pour être déductible, une provision pour dépréciation doit reposer sur une perte de valeur suffisamment établie. La valeur actuelle de l’actif doit être déterminée en tenant compte de la valeur la plus élevée entre sa valeur vénale et sa valeur d’usage.

L’entreprise doit être en mesure de justifier non seulement le montant de la provision, mais également son principe même. Une étude ou une méthode de valorisation reposant sur des données générales ne suffit donc pas nécessairement : elle doit permettre d’établir de façon suffisamment précise la valeur de l’actif concerné au regard de ses caractéristiques propres.

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur – © Copyright WebLex

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Impôt sur le revenu : barème, indemnités et pensions dans le viseur

Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé afin de tenir compte de l’inflation. Pour l’imposition des revenus de 2026, la hausse envisagée est fixée à 2,1 %. Les seuils et limites associés au barème seraient relevés dans les mêmes proportions.

Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027.

La prime carburant bénéficierait, quant à elle, d’un plafond d’exonération fiscale porté à 1 000 € au titre de l’année 2026. Elle serait également ouverte à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le PLF prévoit par ailleurs la création d’un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions d’un mandataire social. Il serait fixé au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € pour 2026 en prenant pour référence le plafond applicable en 2026. La fraction des indemnités excédant ce montant serait donc imposable.

Le PLFSS prévoit, de son côté, un dispositif similaire sur le plan social. Une limite unique d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, de CSG/CRDS et des contributions ayant la même assiette serait fixée à une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Cette nouvelle limite concernerait également certaines indemnités transactionnelles, ainsi que les indemnités dont le versement est ordonné par le juge, notamment en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle s’appliquerait aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

La règle applicable aux « parachutes dorés » ne serait toutefois pas modifiée : lorsque certaines indemnités de rupture dépassent 10 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, elles restent assujetties aux cotisations et à la CSG/CRDS dès le 1er euro.

Autre évolution notable : les indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant. L’exonération partielle dont bénéficient actuellement les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle serait supprimée.

Le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités journalières de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle serait également supprimé. En l’état du projet, ces indemnités seraient ainsi soumises au taux de CSG applicable aux revenus d’activité, soit 9,2 %, à compter de 2027. Cette mesure reste toutefois susceptible d’évoluer au cours des débats parlementaires.

Enfin, l’abattement de 10 % applicable aux pensions serait maintenu, mais un sous-plafond de 3 000 € serait instauré pour les pensions de retraite. Le plafond actuel de l’abattement s’élève à 4 439 €.

Donations : un coup de pouce temporaire aux transmissions familiales

Pour encourager les transmissions intergénérationnelles, le projet de loi de finances prévoit un dispositif temporaire applicable aux dons de sommes d’argent réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.

Sous réserve du respect de certaines conditions, les dons consentis en pleine propriété pourraient être soumis à un taux de droits de donation fixé à 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire.

Le dispositif concernerait les dons consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. En l’absence d’une telle descendance, il pourrait également s’appliquer aux dons consentis à un neveu ou une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce.

Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé et âgé de moins de 50 ans au jour de la transmission.

Le taux serait ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes venant notamment en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques. Ce versement n’ouvrirait toutefois pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu normalement accordée au titre des dons.

Ces donations ne seraient pas prises en compte pour l’application du rappel fiscal des donations antérieures.

Parallèlement, la limite d’exonération applicable à certains dons familiaux de sommes d’argent serait temporairement portée de 31 865 € à 50 000 €.

Apport-cession : le report d’imposition remis en cause en cas de transmission

Le Gouvernement entend également revoir le dispositif de l’apport-cession.

Actuellement, lorsqu’un contribuable apporte les titres d’une société à une structure qu’il contrôle, l’imposition de la plus-value réalisée à cette occasion peut, sous certaines conditions, être placée en report.

Le projet de loi de finances prévoit de modifier cette situation. La donation ou la transmission par succession des titres reçus en contrepartie de l’apport entraînerait désormais la fin du report d’imposition. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux attachés à la plus-value deviendraient alors exigibles.

Le contribuable pourrait toutefois demander un paiement échelonné de l’impôt sur les 5 années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. Il devrait notamment respecter ses obligations fiscales courantes et constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt.

Cette mesure s’appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.

Assurance-vie : un régime fiscal davantage encadré

Il est également prévu de recentrer les avantages fiscaux de l’assurance-vie sur les contrats répondant à certaines caractéristiques.

Le bénéfice de ce régime serait notamment conditionné au versement des primes en numéraire et à la composition des unités de compte proposées.

Certains fonds dédiés ne pourraient ainsi pas comprendre d’actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, certains membres de leur famille ou les structures qu’ils contrôlent.

Ces conditions devraient également être respectées par les contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger pour bénéficier du régime fiscal de l’assurance-vie.

Les nouvelles règles d’encadrement s’appliqueraient aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026. Pour les contrats antérieurs, certaines dispositions s’appliqueraient à compter du 1er juillet 2027.

En matière d’impôt sur le revenu, les nouvelles conditions concerneraient les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats antérieurs, les produits issus des primes versées à compter de cette date.

Enfin, si les conditions prévues n’étaient pas respectées à la date du décès, les sommes transmises pourraient être soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Cette mesure concernerait les décès intervenus à compter du 1er juillet 2027.

Logement : le PTZ aménagé et le régime LMNP resserré

Le projet de loi de finances prévoit tout d’abord la création d’un prêt à taux zéro « parentalité ».

Sous réserve du respect des conditions de ressources, ce prêt pourrait être accordé aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de 3 ans, y compris lorsqu’ils ont déjà bénéficié d’un prêt à taux zéro. Il ne pourrait être mobilisé qu’une seule fois par bénéficiaire.

Le régime fiscal de la location meublée non professionnelle serait, quant à lui, à nouveau resserré.

Après la réforme imposant la réintégration de certains amortissements pour calculer la plus-value réalisée lors de la vente du logement, il est prévu de limiter leur déduction pendant la période de location.

Pour les logements relevant du régime de la location meublée non professionnelle, la déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 % de la valeur d’origine du bien, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal.

Pour les meublés de tourisme, le taux serait abaissé à 1,5 % et la déduction limitée à 5 000 € par an et par foyer fiscal. Ces plafonds ne s’appliqueraient toutefois pas à certains biens situés dans des résidences ou établissements accueillant notamment des étudiants, des jeunes en formation, des personnes âgées ou des personnes handicapées.

Autres mesures

Le projet de loi de finances prévoit de supprimer les dispositions permettant l’application de taux réduits de TVA à certains services de télévision.

Cette mesure vise notamment à simplifier le traitement fiscal des offres réunissant plusieurs prestations, par exemple un accès à Internet, des services téléphoniques et des contenus audiovisuels.

D’autres précisions seraient apportées en matière de TVA immobilière. Elles concerneraient notamment l’exonération, avec possibilité d’option pour la TVA, de certains baux conférant un droit réel, ainsi que l’exigibilité de la TVA au moment de chaque encaissement pour certaines ventes d’immeubles à construire.

L’ensemble de ces mesures ne constituent encore que des propositions. Les projets de loi doivent désormais être examinés par le Parlement et leur contenu pourra évoluer avant l’adoption définitive de la loi de finances pour 2027 et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers – © Copyright WebLex

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