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La loi de simplification de la vie économique s’est emparée du sujet des relations entre les entreprises, les banques et les assureurs....

Les entreprises exploitant des produits pharmaceutiques remboursés et devant verser des remises conventionnelles à l’Assurance maladie selon une...

Dans le cadre du dépistage et du traitement des troubles du neurodéveloppement chez les enfants, plusieurs professionnels de santé sont amenés à...

Afin de favoriser l’accès aux équipements destinés à compenser les situations de handicap visuel, la liste des matériels pouvant bénéficier...

Pour rappel, un encadrement spécifique applicable aux influenceurs faisant la promotion d’actions de formation professionnelle, et plus...

Au menu de la loi de simplification de la vie économique, un volet important intéresse les baux commerciaux. Sont notamment abordés les thèmes...

Les professions libérales disposent de régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui leur sont propres, avec des règles parfois...

La loi de simplification de la vie économique a supprimé un certain nombre de formalités et de déclarations à la charge des entreprises afin de...

Depuis le 1er juin 2026, les artistes-auteurs doivent s’adresser à l’Urssaf pour leurs demandes d’action sociale. Une nouvelle étape dans la...

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’administration fiscale doit disposer...

Les aides à l’achat de carburant pour les professionnels se multiplient depuis le début de la crise au Moyen-Orient. Une nouvelle aide fait son...

Un contrôle URSSAF mené sur un chantier situé sur un terrain privé est contesté par une société, qui estime que l’agent vérificateur ne pouvait...

Depuis le 18 mai 2026, une nouvelle rubrique consacrée aux retraites à prestations définies a fait son entrée dans le bulletin officiel de la...

La loi de simplification de la vie économique a apporté des modifications visant plusieurs pans de la réglementation afin de permettre aux...

L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette...

Le placement d’alcools ou de tabacs sous un régime de suspension des accises permet de différer le paiement des droits correspondants....

À partir du 1er juin 2026, les particuliers employeurs devront appliquer de nouveaux montants minimums de rémunération pour leurs salariés. Cette...

Les entreprises implantées dans certaines communes de l’est de La Réunion vont bénéficier d’un avantage fiscal renforcé. Des...

À l’instar des salariés et des employeurs, les modalités d’application du congé supplémentaire de naissance pour les travailleurs indépendants et...

La revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 entraîne une hausse de l’abattement applicable, sous conditions, à l’assiette du prélèvement à la...

Le versement mobilité est une contribution que peuvent être amenées à payer toutes les entreprises employant au moins 11 salariés, dès lors...

Plusieurs maladies affectent régulièrement les élevages français. Pour chacune d’elles, l’État opère une surveillance et fixe les mesures de...

Parce qu’il peut engendrer des conséquences négatives sur le bâti, le phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et...

La taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) est due par les entreprises de transport aérien public pour chaque passager embarqué. Afin de...

La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif fiscal relatif aux bons de souscription de parts de créateur d’entrepreneur (BSPCE). La date...

À compter du 1er juillet 2026, certains parents pourront bénéficier d’un nouveau congé supplémentaire de naissance. Mais pour permettre son...

Depuis plusieurs mois, de nombreux dirigeants de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour l’impôt sur le revenu...

Un nouveau congé familial arrive dans l’entreprise : le congé supplémentaire de naissance. Mis en place par la loi de financement de la Sécurité...

Après la mise en place de nombreuses annonces d’aides permettant aux professionnels de financer plus facilement leurs achats de carburants, le...

Les soins palliatifs visent une catégorie de soins destinées aux personnes atteintes de maladies graves entrainant diverses sources de...

De nombreuses aides sociales et prestations familiales échappent à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines allocations ou prises en charge...

Améliorer la protection des consommateurs concernant les contrats de services financiers conclus à distance : tel est l’objectif des pouvoirs...

La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais,...

Lorsqu’une personne fait obstacle au déroulement d’un contrôle fiscal, l’administration peut recourir à la procédure d’évaluation d’office et le...

Les lanceurs d’alerte peuvent transmettre les informations qu’ils estiment sensibles à différentes autorités, en fonction des sujets traités. Les...

Lorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raisons professionnelles, certaines dépenses supplémentaires peuvent être...

En 2024, les pouvoirs de police en matière de publicité ont été décentralisés au profit des autorités locales. Afin de fluidifier les procédures...

Pour les entreprises exploitant des produits pharmaceutiques remboursés, il est généralement prévu un système de remise d’une partie de leur...

En raison des risques de fraude et d’usurpation d’identité que suscite le recours à des plateformes et prestataires privés dans le cadre de la...

Afin de financer des actions, notamment de préservation de l’eau et des milieux aquatiques, les usagers doivent s’acquitter d’une redevance sur la...

Lorsqu’un enfant atteint la majorité, il est en principe imposé personnellement. Toutefois, ses parents peuvent, dans certains cas, demander son...

La loi de simplification de la vie économique supprime le mécanisme d’agrément de plein droit dont bénéficiaient certaines structures au titre de...

Après quelques années d’aléas procéduriers, le statut de « l’infirmier référent », très attendu par la profession, entre en vigueur. Voici...

La simplification administrative, actée par la loi de simplification de la vie économique, poursuit son œuvre jusque dans les mécanismes de...

À partir du 28 mai 2026, les employeurs situés en zone de revitalisation rurale ou en zone France ruralités revitalisation n’ont plus à...

Bonne nouvelle pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial : la loi simplifie certaines démarches administratives....

Parce que pallier la désinsertion professionnelle suppose parfois de coordonner les moyens, les services de prévention et de santé au travail...

Les entreprises qui souhaitent recruter un apprenti doivent respecter plusieurs conditions, notamment concernant le maître d’apprentissage chargé...

Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de...

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du comité social et économique bénéficient de certaines formations obligatoires ou...

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur doit respecter une procédure de mise en place bien précise. Jusqu’à présent,...

La loi de simplification de la vie économique modifie les obligations déclaratives qui pèsent sur les entreprises mécènes. La déclaration...

Parmi l’ensemble des aides sectorielles proposées par le Gouvernement pour pallier les conséquences de la situation au Moyen-Orient sur le prix...

La hausse du SMIC au 1er juin 2026 implique nécessairement des vérifications pour l’appréciation des niveaux de rémunérations dans l’entreprise,...

Dans le cadre du rapprochement avec la retraite du régime général, les règles applicables aux pensions de retraite des non-salariés agricoles...

Pour calculer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d’énergie d’un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur ou de froid,...

Les installations électro-intensives bénéficient, sous conditions, du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Le...

La liquidation judiciaire de l’employeur ne prive pas automatiquement les salariés licenciés du bénéfice de la portabilité de leurs garanties...

Quelques semaines après avoir adapté le droit français aux dernières évolutions européennes concernant le secteur bancaire, le Gouvernement...

Afin de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse, les pouvoirs publics ont refondu l’aide à la distribution de la presse. Quelles sont...

Pour la fertilisation des sols, des produits nombreux et variés sont utilisés. Afin de garantir que ceux-ci ne sont pas nocifs pour...

Une société spécialisée dans la fabrication de carton ondulé applique le taux réduit de TICGN réservé à certaines installations grandes...

Le droit de visite est un outil permettant de contrôler les lieux de privation de liberté et de s’assurer du bon respect de la réglementation et...

Afin de protéger les auteurs de créations artistiques, la loi encadre strictement les contrats qui permettent d’exploiter ces œuvres. Ainsi, s’il...

Si les travaux énergétiques entrepris dans un logement permettent de réduire les factures et d’améliorer le confort thermique, ils permettent...

Depuis que le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne, les médecins qui s’y sont formés ne peuvent plus venir exercer en France selon...

La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réalité, aurait dû être conclu pour une durée...

Le covoiturage permet de partager les frais liés à un trajet entre plusieurs passagers. Mais attention, selon les modalités de cette activité, les...

Dans le cadre d’une expérimentation concernant 11 départements, l’État a mis en place une aide destinée à financer les diagnostics et les travaux...

Alors que l’aide pour les professionnels « gros rouleurs » a été officialisée et détaillée par le Gouvernement, un simulateur est mis à la...

Un arrêt maladie d’une durée inférieure à 60 jours peut-il obliger l’employeur à organiser une visite médicale de reprise ? C’est la question à...

Dans le cadre de la réforme des dispositifs fiscaux liés à la politique de la ville, la loi de finances pour 2026 supprime l’exonération de taxe...

Face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a mis en place une série d’aides au bénéfice des entreprises dépendantes de cette...

Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travail sont modifiés afin d’en retirer certaines...

Afin d’assurer la sécurité sanitaire et la bonne information du consommateur, le secteur agroalimentaire doit respecter des normes strictes. Une...

En raison de la progression de l’indice des prix à la consommation, le SMIC sera automatiquement revalorisé au 1er juin 2026. Une hausse qui...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait assoupli le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite. En...

Dans 2 récentes mises à jour, l’administration sociale donne des précisions sur les avantages en nature liés aux vélos et véhicules électriques,...

Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente...

Par le biais de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs européens peuvent bénéficier de nombreuses aides. Pour en bénéficier, ils...

Depuis le 1er mai 2026, divers changements sont apportés concernant les formalités dont doivent s’acquitter certaines sociétés. Ces changements...

Depuis le 19 mai 2026, l’accès au compte en ligne Cesu passera par une double authentification par mail. Une évolution à connaître, qui passe par...

Dans le cadre de leur activité, les commissaires aux comptes sont tenus de se conformer au référentiel normatif qui recense les normes qu’ils sont...

Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés à réaliser des astreintes pour permettre d’absorber les fluctuations...

Les activités exercées via des plateformes numériques se sont largement développées ces dernières années. Si ces activités peuvent sembler...

Une démission, même formulée sans réserve, peut être remise en cause si le salarié démontre qu’elle s’inscrivait dans un contexte conflictuel...

Lors de la déclaration de vos revenus, vous avez la possibilité d’opter pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel....

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Cette situation a contraint le Gouvernement à prendre...

Les associations qui souhaitent recevoir des financements publics pour mettre en œuvre l’aide alimentaire doivent être habilitées. C’est dans ce...

Depuis 2020, l’administration fiscale a mis en place un dispositif destiné à simplifier les démarches déclaratives : la déclaration automatique...

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, chaque contribuable voit une partie de ses revenus directement prélevée pour le paiement de...

Pour faire face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a mis en place plusieurs aides à l’attention des secteurs professionnels les...

Pour répondre à la crise énergétique qui touche de nombreux professionnels dépendant de l’utilisation de carburants hydrocarbures, le Gouvernement...

Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a renforcé le recours aux moyens de paiement dématérialisés pour le règlement des impôts....

Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant prendre différentes...

Entré dans sa phase définitive en 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) impose de nouvelles obligations aux importateurs...

Parce que les données déclarées en DSN conditionnent directement les droits sociaux des salariés, leur fiabilité est essentielle. Lorsqu’une...

Le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % a fait l’objet de précisions par le juge. Une clarification qui n’est pas sans...

Pour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle, certaines informations relatives aux arrêts de...

Les professionnels et bénévoles intervenant auprès de publics vulnérables vont progressivement devoir justifier d’une attestation d’honorabilité,...