Nos
actus

Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais...

À compter de début novembre 2026, les démarches en ligne des médecins remplaçants seront directement accessibles sur le site urssaf.fr, et non...

À la suite de dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, des mesures d’accompagnement aux professionnels et commerçants touchés ont été...

Les règles encadrant les mécanismes de soutien public à la production d’électricité renouvelable sont aménagées, en vue de mieux intégrer...

Les modalités d’établissement des procès-verbaux constatant les infractions à la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de...

Pour renforcer la sécurité des patients, les centres et coordonnateurs régionaux chargés des vigilances relatives aux produits de santé...

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales soulève des difficultés pour les couples dont l’un des conjoints est...

Depuis début 2026, il est prévu de conférer aux pharmaciens d’officine une nouvelle compétence pour l’accompagnement des patients. Des précisions...

Les gérants d’un restaurant collectif, qu’ils dépendent du secteur public ou du secteur privé, doivent transmettre tous les ans un certain nombre...

Les établissements souhaitant percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2027 peuvent déposer leur demande d’habilitation sur SOLTéA....

Pour concilier biodiversité et projets d’intérêt public majeur, notamment dans le cadre de projets d’urbanisme, des dérogations à la protection...

Les particuliers employeurs qui déclarent leur salarié à domicile au moyen du Cesu peuvent bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt en...

Afin de rendre le processus plus équitable et plus lisible pour les étudiants, les modalités d’accès aux études de certaines professions de santé...

Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction faite aux organismes complémentaires d’assurance maladie d’augmenter leurs cotisations en 2026....

Les écoles de ski réunissant des moniteurs exerçant à titre indépendant peuvent mettre en place un dispositif de réduction progressive de...

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester, dans un cadre assoupli, de...

Pour pallier les difficultés d’accès aux soins, une nouvelle voie de prise en charge des patients est expérimentée. Cette nouvelle expérimentation...

Parmi les aides déployées par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix des carburants, l’une s’adresse directement aux professionnels des...

Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement...

L’institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC) met à disposition des artistes-auteurs leur appel de cotisation...

La répartition du solde de la taxe d’apprentissage tient compte des besoins de recrutement propres à chaque région. La liste des métiers concernés...

L’aide juridictionnelle permet aux personnes dont les revenus sont insuffisants d’accéder à la justice sans frais excessifs. À Wallis-et-Futuna,...

Dans une démarche économique et écologique, le recours aux pièces d’occasion est encouragé en vue de réparer les véhicules tout en favorisant le...

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », s’applique à de nombreux revenus de l’épargne et du capital. Faisons le...

À partir de 2027, la DSN intégrera une nouvelle information pour certains salariés : il faudra indiquer si le plafond de Sécurité sociale est...

Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que...

Dans une actualité récemment publiée, l’Urssaf nous fait savoir que les artistes-auteurs sinistrés par les incendies survenus en Gironde, dans les...

La loi de finances pour 2026 a aménagé le dispositif de réduction d’impôt IR-PME. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures restait...

En vue des Jeux Olympiques 2030, une expérimentation associe la rénovation de l’habitat permanent et des hébergements de loisir dans les Alpes....

Un salarié qui loue un logement près de son lieu de travail tout en conservant son domicile familial peut être redevable de la taxe d’habitation...

La réglementation du crédit à la consommation évolue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand...

Parmi les aides proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite « aide grands rouleurs » est la seule qui s’adresse à des...

À compter du 1er novembre 2026, les employeurs devront utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer le congé supplémentaire de naissance...

La sécurité de la navigation et la protection du milieu marin reposent sur des règles destinées à prévenir les accidents et les pollutions liés...

Les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu. Mais cet avantage diminue...

À la lumière d’une récente décision, le juge a rappelé les obligations qui s’imposent à un transporteur et son donneur d’ordre qui rompent une...

Dans un communiqué du 22 octobre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) revient sur le relèvement temporaire à 1 000 € des...

Face aux évolutions des règles encadrant les rapports locatifs, l’actualisation de la notice annexée au bail d’habitation vise à fournir aux...

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de déduire une somme de leur bénéfice imposable, sous réserve de...

À la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail précise les conditions de recours à l’activité partielle pour...

Les salariés de certaines imprimeries de presse quotidienne peuvent bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique à l’issue de leur congé de...

En août 2026, a eu lieu la dernière étape d’une transformation sur plusieurs années des règles applicables au démarchage téléphonique. Afin que...

La 2nde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’est achevée le 21 octobre 2026. Pour permettre le versement des sommes...

Certains assujettis à la TVA étrangers peuvent confier à un intermédiaire établi en France leurs obligations déclaratives en matière de TVA. Les...

La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, mais celle applicable aux résidences secondaires reste due. Qui est concerné,...

Parmi les aides que le Gouvernement a proposées pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux « grands rouleurs » est la seule...

Initialement annoncée pour 2026, puis pour janvier 2027, la possibilité de déclarer une embauche au moyen d’un signalement en DSN est désormais...

Le plafond de la Sécurité sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines...

Dès 2027, l’exercice d’un mandat local pourra permettre à certains élus de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires, sans cotisations...

Les débitants de tabac peuvent bénéficier de plusieurs aides pour soutenir leur activité. Les modalités de demande de ces aides se modernisent les...

Pour renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques, le règlement européen sur la cyberrésilience prévoit que des...

Lorsqu’une personne âgée vend son ancien logement après son entrée en Ehpad, la plus-value réalisée peut être soumise à l’impôt si les conditions...

Un propriétaire qui loue un gîte ou un meublé de tourisme peut devoir payer une taxe d’habitation sur ce logement, même s’il l’utilise...

Depuis janvier 2023, les artistes-auteurs peuvent déclarer les revenus tirés de la vente de leurs livres en bénéfices industriels et commerciaux...

Dans la lignée des mesures visant à réduire les fraudes aux aides publiques les règles applicables aux certificats d’économie d’énergie...

Dans un contexte de concurrence accrue, les entreprises cherchent à protéger les efforts, les investissements et le savoir-faire qu’elles...

Dès 2027, les entreprises à tarification individuelle ou mixte, comptant plusieurs établissements, appliqueront automatiquement un taux unique de...

Lorsqu’une SARL devient une EURL à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique, son régime fiscal peut soulever...

Alors que les campagnes vaccinales saisonnières démarrent, une dérogation est mise en place au bénéfice des praticiens administrant les vaccins...

Dans le cadre de la réglementation européenne applicable aux déplacements des animaux de compagnie, les chiens, chats et furets doivent disposer...

Vous déclarez un congé supplémentaire de naissance pour l’un de vos salariés ? Attention : depuis le 1er octobre 2026, le formulaire habituel ne...

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles est revalorisée pour 2026. Cette évolution...

Les dons familiaux peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils financent l’acquisition...

Dans la continuité de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque d’incendie, une aide publique...

En perspective de la nouvelle nomenclature d’activité françaises (NAF 2025) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 des changements dans les...

Pour lutter contre le dumping social maritime, les autorités renforcent les contrôles du respect du droit du travail à bord des navires. Quel est...

Chaque année, les établissements de santé publics comme privés doivent communiquer à l’administration un certain nombre de données statistiques...

La réglementation de la TVA fait l’objet d’une importante réorganisation avec son transfert vers le code des impositions sur les biens et services...

Depuis le 7 octobre 2026, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les travailleurs indépendants, qui ne pourront plus s’acquitter du...

Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre...

En cas de crise affectant le marché intérieur européen, certains biens ou composants essentiels peuvent être qualifiés par la Commission...

La souscription au capital d’une société destinée à acquérir ou à construire un logement neuf outre-mer permet, sous conditions, de bénéficier...

La biodiversité de La Réunion étant riche mais fragile, l’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel fait l’objet d’un encadrement...

Depuis le 1er octobre 2026, les conditions de déclaration des animaux reproducteurs ont évolué. Des précisions sont apportées concernant ce...

Les maitres de stage accueillant un docteur junior en médecine générale et certains docteurs juniors en médecine générale qui accomplissent un...

Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des...

Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont...

Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que...

La régulation médicale oriente les patients vers une réponse adaptée en dehors des horaires habituels des cabinets, afin d’assurer la permanence...

Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ont été présentés récemment. Comme chaque année,...

Dans le cadre de la création d’un véritable statut du salarié élu local, une nouvelle possibilité de certification des compétences acquises au...

À compter du 1er novembre 2026, les organismes concernés par la certification Qualiopi devront appliquer une nouvelle grille composée de 33...

Pour certains professionnels, costume, cravate ou tailleur font partie du quotidien de travail. Mais parce qu’ils peuvent aussi être portés dans...

Un mineur peut être condamné au travail d’intérêt général pour sanctionner une infraction commise tout en favorisant son insertion sociale grâce à...

Dans une mise à jour récente de la foire aux questions dédiée, le ministère du Travail apporte une précision importante sur le délai de dépôt des...

Le calcul du Montant net social (MNS) devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027. Selon les précisions apportées par l’administration sociale,...

Pour soutenir les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût des carburants, l’aide au gazole non routier est prolongée. Le...

Le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront automatiquement...

À compter du 1er novembre 2026, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de...

Les violences faites aux femmes peuvent entraîner des conséquences durables sur leur santé physique et psychique. Pour leur garantir une prise en...

Les aides personnelles au logement réduisent les dépenses de logement des ménages modestes. Leurs barèmes sont revalorisés annuellement chaque 1er...

Le congé d’accompagnement spécifique créé par la loi de finances pour 2026 peut désormais être mobilisé par les salariés occupant certains emplois...

Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont un ensemble de règles que les agriculteurs européens doivent respecter pour...

À l’instar des maladies professionnelles du régime général, les conditions de diagnostic de plusieurs maladies professionnelles agricoles évoluent...

Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 sont désormais sur la table. Comme chaque année,...

Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable....

Les entreprises qui réalisent certaines opérations de dédouanement ou de transit peuvent être tenues de constituer une garantie pour sécuriser le...

La chirurgie esthétique est aujourd’hui largement mise en avant sur internet, les réseaux sociaux et dans différents supports publicitaires. Or,...

À compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront, sous certaines conditions, demander à ce que leurs cotisations...

La reconnaissance de certaines maladies professionnelles est désormais simplifiée : seuls les examens médicaux réellement nécessaires à...