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Un mineur peut être condamné au travail d’intérêt général pour sanctionner une infraction commise tout en favorisant son insertion sociale grâce à...

Le calcul du Montant net social (MNS) devrait évoluer à compter du 1er janvier 2027. Selon les précisions apportées par l’administration sociale,...

Dans une mise à jour récente de la foire aux questions dédiée, le ministère du Travail apporte une précision importante sur le délai de dépôt des...

À compter du 1er novembre 2026, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de...

Le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront automatiquement...

Les violences faites aux femmes peuvent entraîner des conséquences durables sur leur santé physique et psychique. Pour leur garantir une prise en...

Pour soutenir les petites entreprises du BTP confrontées à la hausse du coût des carburants, l’aide au gazole non routier est prolongée. Le...

À l’instar des maladies professionnelles du régime général, les conditions de diagnostic de plusieurs maladies professionnelles agricoles évoluent...

Les aides personnelles au logement réduisent les dépenses de logement des ménages modestes. Leurs barèmes sont revalorisés annuellement chaque 1er...

Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable....

Le congé d’accompagnement spécifique créé par la loi de finances pour 2026 peut désormais être mobilisé par les salariés occupant certains emplois...

Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 sont désormais sur la table. Comme chaque année,...

Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont un ensemble de règles que les agriculteurs européens doivent respecter pour...

La chirurgie esthétique est aujourd’hui largement mise en avant sur internet, les réseaux sociaux et dans différents supports publicitaires. Or,...

À compter de 2027, les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole pourront, sous certaines conditions, demander à ce que leurs cotisations...

Plusieurs maladies hautement contagieuses touchent les élevages français. Afin d’en limiter la propagation, le Gouvernement met régulièrement à...

La reconnaissance de certaines maladies professionnelles est désormais simplifiée : seuls les examens médicaux réellement nécessaires à...

Les entreprises qui réalisent certaines opérations de dédouanement ou de transit peuvent être tenues de constituer une garantie pour sécuriser le...

Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d’aides financières au bénéfice des professionnels les plus touchés par la crise de la hausse...

La hausse du prix du carburant peut peser sur l’activité des infirmiers libéraux, notamment en raison de leurs déplacements professionnels. Pour...

Les épisodes de chaleur de l’été 2026 ont affecté certaines cultures agricoles. Pour tenir compte des pertes constatées, des dégrèvements de...

Dans l’optique de garantir aux personnes en situation de handicap un accès aux produits et aux services, l’Union européenne a mis en place des...

La protection sociale des artistes-auteurs évolue afin de simplifier leurs démarches, de faciliter l’accès à leurs droits et de renforcer leur...

La crise de la hausse des prix des carburants se poursuit, ce qui conduit le Gouvernement à maintenir son soutien aux professionnels les plus...

Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains de...

Les travailleurs frontaliers en Suisse affiliés à la Sécurité sociale française et les retraités percevant une pension suisse doivent déclarer...

La réduction des risques liés aux « déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRIA) » est essentielle pour protéger les patients, les...

La réforme de la facturation électronique doit progressivement s’appliquer aux entreprises. Mais son déploiement peut se révéler particulièrement...

Certaines opérations portant sur les aéronefs bénéficient d’une exonération de TVA lorsque la compagnie aérienne concernée réalise au moins 80 %...

Faire une voix off pour une publicité ou une bande-annonce suffit-il pour être considéré comme un artiste du spectacle ? Pas nécessairement… Pour...

Le portail Net-entreprises fait évoluer son espace connecté afin de simplifier l’accès aux services et les démarches déclaratives des entreprises....

Afin d’éviter que les tensions en approvisionnement de carburants ne viennent s’ajouter à la hausse des prix des carburants, le gouvernement prend...

Les salariés ayant quitté leur entreprise peuvent, sous certaines conditions, réclamer une indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant...

Le revenu minimal garanti aux livreurs de plateformes vient tout juste de passer de 11,75 € à 19 € par heure d’activité et fait désormais l’objet...

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation....

Dans le but de prévenir les risques d’incendie, un règlement de sécurité incendie a été mis en place. Il vient notamment régir les méthodes...

Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n’ayant jamais hérité. Mais lorsqu’il a déjà accompli...

Dans le but de renforcer la transparence et permettre aux familles de prendre une décision éclairée sur les prestations funéraires avant de...

Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales....

L’activité de syndic obéit à une réglementation précise laquelle suppose notamment la détention d’une carte professionnelle attestant du respect...

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération...

Lorsqu’un véhicule est placé en fourrière, son propriétaire doit acquitter différents frais liés notamment à son immobilisation, à son enlèvement...

Une anomalie dans l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse déclarée en DSN peut avoir des conséquences sur les droits à la retraite...

Le statut de conjoint collaborateur ne peut désormais être conservé que pendant une durée limitée. Pour certaines personnes déjà déclarées sous ce...

À la suite d’un vol de données, l’administration fiscale a suspendu l’accès à son serveur professionnel des données cadastrales....

Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à...

À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre...

Les exploitants agricoles ultramarins bénéficient d’une exonération de certaines cotisations sociales lorsque leur exploitation n’excède pas 40...

Dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, l’Union européenne (UE) harmonise les règles applicables au sein du marché...

La politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides financières destinées à soutenir leurs activités. À condition...

La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises agricoles qui utilisent du matériel mis à leur...

L’assurance-vie permet de se constituer une épargne, de préparer sa retraite ou encore d’organiser la transmission de son patrimoine. Mais quelle...

Afin de faciliter la mobilité des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques, formés pour devenir sage-femmes ou maïeuticien, une...

Les professionnels de la pêche en Méditerranée font face à des difficultés liées aux mesures de réduction de l’effort de pêche et aux périodes...

Le certificat de décès est un document officiel établi par un professionnel de santé afin d’attester le décès d’une personne. Il permet d’engager...

Afin de réduire l’effet des tensions en approvisionnement de carburant, le Gouvernement prévoit de lever temporairement l’interdiction à la vente...

Le 1er janvier 2027, la classification des activités artisanales évolue et pourra entraîner un changement de code APE pour certaines entreprises....

Certaines entreprises relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR) peuvent choisir d’être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Une...

Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs...

Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux...

Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge...

Les produits phytosanitaires devant être utilisés avec précautions, le Gouvernement a décidé de définir clairement les limites entre les activités...

Une société qui a oublié d’opter pour le régime de l’intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs...

Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à...

Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les...

À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains...

Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les...

Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives,...

La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité...

Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent....

Récemment, des précisions ont été apportées à l’éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole...

Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une «...

Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne...

Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un...

Afin de garantir la qualité et le suivi de l’offre vaccinale sur le territoire, les centres de vaccination doivent obtenir une habilitation de...

À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu...

À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains...

Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre...

Véritables acteurs de la lutte contre le changement climatique, les opérateurs du secteur aérien sont aujourd’hui appelés à accélérer la réduction...

Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification,...

Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations...

À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de...

Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les...

Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution...

Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs...

Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou...

Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de...

À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de...

Le régime d’imposition applicable à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) dépend notamment du nombre de ses associés. À compter...

Consommation d’électricité entre 2 contrats, après une résiliation, branchement non déclaré, fraude… Certaines consommations échappent au circuit...

Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque...

Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de...

Afin de promouvoir et favoriser l’accès à des activités et offres culturelles aux jeunes en toute autonomie, le Gouvernement met en place un «...

Pour appliquer sa politique nationale d’installation et de transmission en agriculture, l’État s’appuie sur plusieurs comités dont les missions et...

Les règles particulières de TVA applicables dans certains territoires ultramarins évoluent. Sont notamment concernés les transports aériens...

Les règles particulières de TVA applicables dans certains territoires ultramarins évoluent. Sont notamment concernés de nombreux produits vendus à...

Certaines catégories de déchets dont la valorisation est impossible ou interdite peuvent échapper aux taxes dues lors de leur mise en décharge ou...

Le fonctionnement du guichet unique « génie civil », destiné à faciliter la réalisation de travaux concernant les infrastructures accueillant des...

Les règles particulières de TVA applicables dans certains territoires ultramarins évoluent. Sont notamment concernés les secteurs de...

Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve de respecter...