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Coronavirus (COVID-19) : le port du masque pour les assistants maternels

Question : quand les assistants maternels doivent-ils porter le masque ? Réponse…

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18 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : des rassemblements limités à 10 personnes ?

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le Préfet est doté de nombreux pouvoirs. Il peut notamment limiter les...

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18 septembre 2020

Harcèlement moral : c’est l’intention qui compte ?

Une entreprise prononce un blâme à l’encontre d’une salariée, à qui elle reproche des propos irrespectueux. Sanction que la salariée conteste,...

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18 septembre 2020

Statut du VRP : un cœur immuable ?

Une entreprise se sépare de son commercial… qui réclame le bénéfice du statut de VRP. Encore aurait-il fallu qu’il dispose d’un secteur...

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18 septembre 2020

Propriétaires : cas vécu des difficultés pour récupérer un logement squatté

Une société, propriétaire d’un logement de fonction, réclame l’expulsion en justice d’une ex-salariée qui l’occupe sans en avoir le droit. Sauf...

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18 septembre 2020

Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation : interdite ?

Certaines mairies demandent à des prestataires de leur fournir des outils de lecture automatisée des plaques d’immatriculations pour verbaliser...

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18 septembre 2020

Professionnels de l’immobilier : pas de mandat = pas de commission ?

Par principe, les professionnels de l’immobilier doivent conclure un mandat pour pouvoir percevoir des commissions. Mais ce mandat est-il requis...

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18 septembre 2020

Concurrence déloyale : devenir partenaires… pour tout partager ?

Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale. Le motif ? Ils auraient, entre autres, dérobé une...

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18 septembre 2020

Dirigeants de société : qui paie les cotisations sociales du gérant après sa démission ?

A la suite de sa démission, un ancien gérant majoritaire de SARL se voit réclamer le paiement de cotisations sociales dues sur sa rémunération...

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18 septembre 2020

Location et option pour la TVA : et si vous louez plusieurs locaux ?

Une société, propriétaire de plusieurs locaux nus à usage professionnel qu’elle donne en location et qui sont situés dans le même immeuble,...

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18 septembre 2020

Prélèvement à la source : informer les retraités ?

Les organismes de retraite, collecteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale, ont-ils...

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18 septembre 2020

Taxe d’habitation : une majoration pour les SCI ?

Les sociétés civiles immobilières (SCI) qui sont propriétaires de locaux meublés sont-elles totalement exonérées de majoration de taxe...

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18 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et test de dépistage : qui est prioritaire ?

Les centres de dépistage sont débordés par le nombre de personnes qui souhaitent se faire tester. Pour améliorer la réalisation des tests, le...

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18 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les prêts bonifiés et les avances remboursables

Pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs de...

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17 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux ajustements pour le PGE

Pour pallier les conséquences économiques de la crise sanitaire, l’Etat peut octroyer sa garantie à certains prêts consentis aux entreprises mises...

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17 septembre 2020

Difficultés des entreprises : quand l’arbre ne cache pas la forêt…

Un dirigeant, dont la société est en difficultés, décide d’effectuer un nouvel apport. Son but ? Renflouer la trésorerie de la société, afin...

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17 septembre 2020

Fin du CDD ne vaut pas toujours fin du contrat de travail

Une entreprise informe un salarié, jusqu’alors embauché en CDD, que son contrat ne sera pas renouvelé. Sauf que le CDD a déjà expiré 2 jours plus...

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17 septembre 2020

Erreur de paie = manquement « grave » ?

Une entreprise est mise en cause par un salarié démissionnaire qui prétend que sa démission est « équivoque ». Parce que l’employeur a commis une...

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17 septembre 2020

Industriels : du nouveau sur la gestion des déchets

L’Union européenne a pris des mesures visant à améliorer la gestion des déchets (dans un paquet « économie circulaire »). Le Gouvernement vient de...

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17 septembre 2020

Médecins étrangers : comment exercer en France ?

Les règles entourant l’exercice d’une profession médicale en France par un médecin étranger varient selon que ce dernier est ressortissant de...

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17 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les produits hydroalcooliques !

Les stocks de solutions hydroalcooliques mis sur le marché par les industriels avant le 1er octobre 2020 doivent être normalement écoulés avant le...

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17 septembre 2020

Industriels et pêcheurs : c’est quoi de l’eau de mer propre ?

Lavage des produits de la pêche, production de glace pour réfrigérer ces mêmes produits, conservation des poissons entiers à bord des bateaux,...

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17 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : fin de l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane ?

Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin sur le territoire français, à l’exception de Guyane et Mayotte, où il a été...

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17 septembre 2020

Débroussaillage d’un terrain : sans l’autorisation du propriétaire ?

De nombreux terrains sont aujourd’hui laissés à l’abandon : dans une telle situation, le maire peut-il faire procéder d’office à un...

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17 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : retirer son masque dans la rue, (im)possible ?

Question : est-il possible de retirer temporairement son masque dans la rue, lorsque son port est normalement obligatoire, en raison d’un arrêté...

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16 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : se faire dépister par un masseur-kinésithérapeute ?

A l’heure actuelle, les centres de dépistage sont débordés par le nombre important de tests à effectuer, et sont confrontés à un manque de...

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16 septembre 2020

Une activité commerciale interdite dans une zone… commerciale ?

Lorsqu’un entrepreneur ouvre un commerce, l’une des questions les plus importantes est celle de l’emplacement. Et parfois, le bon emplacement...

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16 septembre 2020

TNS : des indemnités journalières imposables ?

Les sommes versées à un travailleur indépendant en cas de maladie en rapport avec une affection longue durée (ALD) dans le cadre d’un contrat...

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16 septembre 2020

Transport routier : des spécificités en Guadeloupe et en Martinique

Le Gouvernement vient de prévoir des dérogations aux règles européennes relatives aux temps de conduite et de repos des transporteurs routiers...

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16 septembre 2020

Transport routier par véhicule léger : tous à l’hôtel ?

Lorsque le conducteur d’un véhicule d’au plus 3,5 tonnes effectue une opération de transport trop loin du centre opérationnel de l’entreprise pour...

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16 septembre 2020

Transport routier : quelles sont vos qualifications professionnelles ?

Les conducteurs de transport routier de marchandises, ainsi que les conducteurs de transport routier de voyageurs, sont soumis à une obligation de...

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16 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) = maladie professionnelle ?

L’épidémie de covid-19 peut engendrer des contaminations sur le lieu de travail. C’est pourquoi la contraction de la maladie peut donner lieu à...

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16 septembre 2020

Formation des agriculteurs : quel temps passé en CFA ?

Les apprentis agricoles, comme tout apprenti, doivent alterner formation en entreprise et enseignements dispensés en CFA. Par principe, la durée...

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15 septembre 2020

Vente immobilière + divorce = impôt ?

Un couple décide de vendre le domicile conjugal et de se partager le produit de cette vente, avant d’entamer une procédure de divorce par...

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15 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : des importations de matériels sanitaires exonérées de TVA

Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, la Commission européenne avait autorisé l’importation de matériels...

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15 septembre 2020

Dividendes soumis à cotisations sociales : qui paie ?

Une SARL, qui verse des dividendes à son gérant majoritaire dont le montant excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes...

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15 septembre 2020

Un associé peut-il (librement) critiquer la gestion de sa société ?

Parce qu’il a critiqué la gestion de sa société, un associé minoritaire se voit condamné au paiement d’une indemnisation à l’égard du dirigeant....

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15 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guide pour les entreprises industrielles !

Le plan de relance de l’économie française, récemment dévoilé par le Gouvernement, comprend certaines mesures de soutien propres au secteur...

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15 septembre 2020

Transport en commun, taxi, covoiturage : de nouvelles voies de circulation réservées

Pour encourager les modes de transport vertueux (transport en commun, taxi, covoiturage, etc.), des expérimentations vont être menées consistant à...

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15 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : de nouveaux secteurs éligibles au taux de 70 % ?

Depuis le 1er juin, l’employeur qui recourt à l’activité partielle perçoit une allocation de 60 % de la rémunération brute du salarié placé en...

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14 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : aide au financement des crèches familiales et micro-crèches

Pour aider les micro-crèches et crèches familiales à faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement adapte leurs...

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14 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : élargissement des zones de circulation du virus

Dans les zones de circulation active de la covid-19, le Premier ministre est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de...

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14 septembre 2020

Chirurgie esthétique : toujours exonérée de TVA ?

Si les prestations de soins à la personne réalisées par un médecin bénéficient d’une exonération de TVA, qu’en est-il des actes de chirurgie...

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14 septembre 2020

Industriels : pas de taxe foncière pour les bâtiments inutilisés ?

Un industriel, sous le coup d’une fermeture administrative, demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservé aux bâtiments...

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14 septembre 2020

Agriculteurs : des allègements de taxe foncière ?

Pour soulager la trésorerie des agriculteurs et propriétaires ruraux, ainsi que des propriétaires âgés de plus de 75 ans, le Gouvernement...

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14 septembre 2020

Amende de stationnement : payer puis contester ou contester puis payer ?

Jusqu’à présent, lorsqu’un automobiliste recevait une amende de stationnement, il devait la payer avant de pouvoir la contester. Cette procédure...

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14 septembre 2020

Le gilet jaune va-t-il disparaître ?

Lorsqu’un automobiliste se retrouve en difficulté sur le bord de la route, il doit mettre un gilet jaune, pour des questions de sécurité. Ces...

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14 septembre 2020

Cnil et RGPD : publication d’une charte des contrôles

Pour s’assurer du respect du RGPD par les organismes (entreprises, associations, etc.) traitant des données personnelles, la Cnil effectue des...

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14 septembre 2020

Déclarer ses bénéficiaires effectifs : une obligation pour tous ?

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme revêt diverses formes : parmi celles-ci figure l’obligation pour toute...

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14 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et période sanitaire : le locataire d’un local commercial doit-il payer son loyer ?

L’épidémie de coronavirus a poussé le Gouvernement à prendre diverses mesures de soutien des entreprises, parmi lesquelles figure celle visant à...

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11 septembre 2020

Trottinettes électriques, gyropodes, etc. : un équipement encadré ?

Les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, etc., doivent respecter certaines obligations en matière d’équipement. Lesquelles ?

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11 septembre 2020

Expertise commandée par le CSE : qu’en attendre ?

Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, le comité social et économique peut recourir à une expertise dans certains domaines,...

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11 septembre 2020

Difficultés des entreprises : un dirigeant averti en vaut-il vraiment deux ?

Parce qu’il l’estime disproportionnée, un dirigeant conteste la mesure de faillite personnelle prononcée à son encontre. Sauf que le dirigeant a...

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11 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : relancer le BTP

Le secteur du BTP a été fortement touché par la crise économique liée à la propagation de la covid-19. Le Gouvernement vient de prendre une mesure...

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11 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : soutenir les agriculteurs

Les agriculteurs ont été fortement impactés par la crise économique liée à la covid-19 : les commandes ayant diminué, ils se sont retrouvés avec...

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11 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : un paiement sans contact à frais réduits pour les commerçants ?

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19, bien que le paiement sans contact soit à privilégier dans les commerces, les banques...

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11 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : les difficultés liées à la garde d’enfant

Alors que la rentrée scolaire vient d’avoir lieu, certains parents rencontrent déjà des difficultés pour garder leur enfant dont le lieu d’accueil...

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10 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : la garantie de l’Etat pour certaines cessions de créances professionnelles

Après les prêts garantis par l’Etat, le Gouvernement a annoncé qu’il allait étendre sa garantie à certaines cessions de créances professionnelles....

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10 septembre 2020

Artisans : le point sur l’inspection périodique des pompes à chaleur

Si l’entretien périodique des pompes à chaleur a été rendu obligatoire, les conditions dans lesquelles il devait être réalisé restaient à définir....

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10 septembre 2020

Artisans : pourquoi signer un contrat de performance énergétique ?

Les artisans peuvent désormais conclure des contrats de performance énergétique avec leurs clients. De quoi s’agit-il ? Que faut-il...

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10 septembre 2020

Professionnels de santé libéraux : données personnelles = RGPD !

Dans le cadre de leur activité, les professionnels de santé libéraux sont amenés à collecter des données personnelles protégées par le RGPD. Pour...

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10 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les masques à fenêtre

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le port du masque a été généralisé (avec quelques exceptions). Or, quand une personne porte un...

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10 septembre 2020

Déplacement professionnel = pas de vie privée ?

Une compagnie aérienne apprend d’un hôtel partenaire que l’un de ses stewards a commis un vol dans cet hôtel, au cours d’une escale. Des faits qui...

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10 septembre 2020

Requalification du CDD en CDI = un cumul de rémunération ?

Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés...

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10 septembre 2020

Badgeuses photo : attention !

Certaines entreprises recourent à l’installation de badgeuses photo, dispositifs de contrôle d’accès par badge intégrant une prise de photographie...

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9 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : la problématique de la mise en fourrière des voitures

Durant le confinement, les fourrières ont fermé leurs portes, ce qui a empêché les propriétaires de récupérer leurs véhicules. Elles ont pourtant...

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9 septembre 2020

Praticiens-conseil à la MSA : un nouveau processus de recrutement

Le praticien-conseil est un professionnel de santé qui accompagne les assurés des caisses d’Assurance Maladie. Certains exercent leur métier...

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9 septembre 2020

Vente de matériel d’occasion : une TVA à taux réduit ?

Actuellement, les ventes de matériels de réemploi, c’est-à-dire les ventes de matériels d’occasion, sont soumises au taux normal de TVA de 20 %....

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9 septembre 2020

SELARL : détenir des parts… sans être associé ?

Invoquant des fautes de gestion du gérant, un avocat détenteur de parts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) décide,...

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9 septembre 2020

Construction immobilière : des précisions sur l’étude géotechnique

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une étude...

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8 septembre 2020

2020 : du nouveau pour le secteur maritime

Au cours de l’été 2020, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement intéressant les professionnels du secteur maritime. Voici un...

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8 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : l’appli StopCovid respecte-t-elle la vie privée ?

Les contrôles menés par la Cnil sur l’appli StopCovid, créée par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de la covid-19, ont révélé...

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8 septembre 2020

Gestion des ressources humaines : attention aux données personnelles !

Employeurs, vous souhaitez mettre en place, ou avez déjà mis en place, un outil de gestion des ressources humaines ? Dans ce cas, vous allez...

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8 septembre 2020

Producteurs de lait de vache cru : écrit obligatoire ?

Question : les producteurs de lait de vache cru ont-ils l’obligation de conclure un contrat écrit avec les acheteurs ? Réponse…

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8 septembre 2020

Notaires, huissiers et commissaires-priseurs : focus sur la création d’office

Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judicaires peuvent demander à s’installer dans une zone manquant de...

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8 septembre 2020

Contraception : gratuite à partir de quel âge ?

Question : à partir de quel âge l’accès à la contraception est-il gratuit ? Réponse…

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8 septembre 2020

Qui peut être désigné délégué syndical ?

Une entreprise reçoit la notification, par un syndicat, de la désignation de son nouveau délégué syndical. Une désignation erronée, selon...

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8 septembre 2020

Versement de la rémunération variable : sous (trop ?) de conditions ?

Une entreprise se voit réclamer, par une ancienne salariée, le versement de la part variable de sa rémunération. Refus de l’employeur qui lui...

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8 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un soutien à la filière bois-forêt

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses...

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7 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les mesures pour l’économie circulaire

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses...

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7 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : le port du masque obligatoire… en ville ?

Pour limiter la propagation du coronavirus, les Préfets ont le pouvoir d’imposer le port du masque dans certaines villes. Ce qui a été fait,...

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7 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : toujours plus de départements en zone rouge !

Dans les zones de circulation active de la covid-19 (dites « zones rouges »), le Premier ministre est autorisé, exceptionnellement, à mettre en...

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7 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : (encore) des précisions pour le PGE

Pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’Etat peut accorder sa garantie...

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7 septembre 2020

Une exonération d’impôt pour les petits apiculteurs ?

Pour soutenir l’activité des apiculteurs qui détiennent moins de 50 ruches, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de mettre en place...

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7 septembre 2020

Contribution à l’audiovisuel public : plein tarif pour les villages vacances ?

Exploitant d’un village vacances, vous mettez des téléviseurs à dispositions de vos clients. A ce titre, vous êtes normalement tenu de payer la...

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7 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur le numérique

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses...

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7 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : 1, 2, 3… affacturez !

Pour renforcer la trésorerie des entreprises, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau dispositif d’affacturage « accéléré »....

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7 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des mesures pour le secteur de la culture

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses...

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7 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : pour les associations

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses...

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7 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : lutter contre l’artificialisation des sols

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses...

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7 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur l’innovation, la recherche et le développement

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses...

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7 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : pour les commerçants et artisans

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses...

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7 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur le financement des entreprises

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses...

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7 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur le secteur spatial

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses...

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7 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur la relocalisation industrielle

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses...

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7 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19 et plan de relance : les mesures pour le secteur maritime

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses...

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4 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les mesures pour le secteur automobile

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses...

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4 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des mesures pour le transport

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses...

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4 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : des mesures pour le tourisme durable

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses...

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4 septembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un soutien de Bpifrance

Le plan de relance de l’économie française, attendu depuis plusieurs semaines, vient d’être dévoilé par le Gouvernement. Parmi les nombreuses...

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4 septembre 2020

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