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Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires

Début 2022, les modalités d’application du congé de proche aidant et de l’allocation journalière de proche aidant ont subi d’importantes...

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29 juillet 2022

Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : suite (et fin ?)

Repoussé à plusieurs reprises, le contrôle technique de certains véhicules à moteur (2, 3 roues ou quadricycles) qui devait finalement être mis en...

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29 juillet 2022

Intelligence artificielle et secteur médical : l’éthique est recommandée

La Délégation ministérielle au numérique en santé a publié ses recommandations de bonnes pratiques pour une éthique des solutions d’intelligence...

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29 juillet 2022

Incendies en Gironde : une aide d’urgence pour les travailleurs indépendants

Suite aux incendies de juillet 2022 en Gironde, l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a...

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29 juillet 2022

Une obligation d’information sur la provenance des vins ?

Certains établissements doivent informer les consommateurs sur l’origine de la viande qu’ils vendent. Doivent-ils aussi le faire pour l’origine du...

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29 juillet 2022

Congé paternité : une déclaration facilitée !

Dans le cadre d’un congé paternité, l’employeur est tenu de réaliser certaines démarches administratives… qui sont simplifiées depuis le 1er...

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28 juillet 2022

Corse et Outre-mer : indemnisation exceptionnelle des exploitations agricoles et piscicoles

La guerre en Ukraine a un impact sur les matières premières agricoles. Pour cette raison, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle...

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28 juillet 2022

Variole du singe : mobilisation des professionnels de santé

La liste des personnes pour lesquelles la vaccination contre la variole du singe est recommandée a été élargie le 7 juillet 2022. Une décision qui...

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28 juillet 2022

Remise carburant : c’est fini ?

Afin de soutenir les ménages face à la hausse des prix du carburant, le gouvernement a mis en place une remise exceptionnelle à la pompe. Ce...

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28 juillet 2022

Droits d’enregistrement : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?

Une société, qui vient d’acheter les parts d’une autre société dite « à prépondérance immobilière », s’estime éligible à un dispositif de faveur...

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27 juillet 2022

ACPR, DGCCRF et consorts : le point sur leurs actions

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des...

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27 juillet 2022

Chèques-vacances : avantage au péage !

En raison des augmentations des prix des carburants et des péages, le Gouvernement a demandé aux sociétés d’autoroute d’accorder, sous condition,...

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27 juillet 2022

PAC : fin de la négociation sur le plan stratégique national français

Le processus de construction de la nouvelle politique agricole commune (PAC) a débuté en octobre 2020. Les derniers points de concertation ont été...

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27 juillet 2022

Le secret médical : une protection contre le licenciement ?

Le juge a récemment eu à se prononcer sur le licenciement d’une salariée, professionnelle de santé, fondé sur des éléments relevant du secret...

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26 juillet 2022

Fédération sportive : la conciliation à tout prix ?

Les adhérents d’une fédération sportive sont convoqués à une assemblée générale. Contestant les modalités de la convocation, ils font appel au...

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26 juillet 2022

Lutte contre la maltraitance animale : des obligations renforcées pour les propriétaires

Certaines des mesures mises en place dans le cadre de la lutte contre la maltraitance animale viennent d’être précisées. Au menu : création d’un...

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26 juillet 2022

Filière de la canne à sucre : signature de la convention 2022-2027

Les planteurs de cannes à sucre et les industriels sont parvenus à un accord sur la nouvelle convention canne. Celle-ci fixe les conditions...

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25 juillet 2022

Licenciement économique dans les « grandes entreprises » : des conditions précises…

Une salariée, licenciée pour motif économique en raison de difficultés économiques dues à la baisse du chiffre d’affaires de son entreprise,...

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25 juillet 2022

Variole du singe (monkeypox) : mobilisation de la réserve sanitaire !

En raison de l’augmentation de la circulation de la variole du singe (monkeypox), le gouvernement a décidé de faire appel à la réserve sanitaire....

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25 juillet 2022

Salaire impayé = prise d’acte justifiée ?

Un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail à la suite du non-paiement de son salaire agit contre son employeur et demande...

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22 juillet 2022

Feux de forêt en Gironde : aménagements exceptionnels pour le secteur du transport

La lutte contre les feux de forêt en Gironde donne lieu à diverses mesures d’aménagement pour le secteur des transports. Faisons le point…

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22 juillet 2022

Direction des grandes entreprises de la DGFIP : qui doit y déposer ses déclarations fiscales ?

Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) vient de récupérer une nouvelle...

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22 juillet 2022

Guerre en Ukraine : un impact sur les produits cosmétiques

Entre autres conséquences, la guerre en Ukraine provoque des problèmes d’approvisionnement, notamment en produits contenant de l’huile de...

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22 juillet 2022

Impôt sur le revenu 2022 : et si vous bénéficiez d’un remboursement ?

A la suite de votre déclaration d’impôt sur les revenus 2021, vous vous apercevez que vous êtes éligible à un remboursement de la part de...

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21 juillet 2022

Crédits d’impôt pour dépenses de recherche (CIR et CICo) : le point sur les nouveautés

Les dépenses de recherche engagées par certaines entreprises peuvent donner lieu à l’octroi de crédits d’impôt, actuellement au nombre de 2 : le...

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21 juillet 2022

Ségur du numérique en santé : un bon logiciel, ça se finance !

Dans le cadre du Ségur du numérique en santé, une aide financière a vu le jour pour permettre aux professionnels de s’équiper en logiciels. La...

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21 juillet 2022

15 août 2022 : permis de sortir pour les transporteurs ?

Certains transporteurs sont exceptionnellement autorisés à circuler le 15 août 2022, alors qu’ils n’en ont normalement pas le droit. Lesquels ?

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21 juillet 2022

Succession : le cas des personnes « mortes pour le service de la République »

Nouvellement créée, la mention « mort pour le service de la République » peut être apposée sur l’acte de décès de certains professionnels et...

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20 juillet 2022

Dispositif Malraux : petit rappel (utile)…

Parce que le montant des dépenses de restauration de l’immeuble qu’il souhaite mettre en location excède le plafond de la réduction d’impôt sur le...

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20 juillet 2022

Vente de titres et garantie de passif : cas vécu…

A la suite de la vente de titres de société, un vendeur se voit réclamer, par l’acheteur de ceux-ci, le paiement d’une indemnité. Le motif ? Il...

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20 juillet 2022

Exonération de CFE : qui (n’) y est (pas) éligible ?

Une union de 2 coopératives agricoles (UCA) s’estime exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE). Un avis que ne partage pas...

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20 juillet 2022

Crédit d’impôt recherche (CIR) : focus sur les dépenses de personnel

Dans le cadre de ses activités, une société demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) et inclut, pour le calcul de celui-ci,...

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20 juillet 2022

Une solution pour retrouver son épargne retraite supplémentaire !

A l’approche de la retraite, il peut arriver qu’on ne se souvienne pas de l’ensemble des dispositifs de retraite supplémentaire dont on a pu...

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20 juillet 2022

Accident chirurgical : à qui la faute ?

Un patient subit une infection à l’œil du fait d’un problème survenu au cours d’une intervention chirurgicale et réclame une indemnité. Mais...

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20 juillet 2022

Fortes chaleurs : comment conserver les médicaments vétérinaires ?

Les fortes chaleurs nécessitent de prendre des précautions supplémentaires pour assurer la conservation des médicaments vétérinaires dans de...

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20 juillet 2022

Vente de titres de société : un abattement « renforcé », si et seulement si…

A la suite de la vente de ses titres, l’associé d’une société s’estime éligible à l’application d’un dispositif de faveur dans le cadre de...

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19 juillet 2022

Association = « organisme d’intérêt général » ?

Une association demande à être reconnue « organisme d’intérêt général », notamment pour permettre à ses donateurs de bénéficier d’avantages...

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19 juillet 2022

Décompte des effectifs : de nouvelles précisions

Le décompte des effectifs soulève souvent de nombreuses questions. Afin d’aider les employeurs à s’y retrouver, l’administration est venue...

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19 juillet 2022

Pharmaciens : la CNIL adopte un référentiel concernant les données à caractère personnel

Les officines de pharmacie sont amenées à traiter des données à caractère personnel de leurs clients dans le cadre de leur prise en charge. C’est...

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19 juillet 2022

Pénalités logistiques : des précisions de l’administration

Les ministères de l’Agriculture et de l’Economie présentent leurs lignes directrices en matière de pénalités logistiques sous la forme d’une foire...

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19 juillet 2022

Dispositif « 100 % Santé » : des anomalies sanctionnées par la DGCCRF

Déployé depuis 2019, le dispositif « 100 % Santé » permet aux consommateurs de se procurer des lunettes de vue et des audioprothèses sans reste à...

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19 juillet 2022

Lancement de la plateforme pour la finance numérique de l’Union européenne

Pour favoriser l’innovation et renforcer le dialogue entre les entreprises et les autorités de contrôle européennes, une nouvelle plateforme...

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18 juillet 2022

Crédits, livrets d’épargne, services de paiement et assurances : attention aux escroqueries !

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle qu’elle tient une liste noire des sites ou entités proposant, en France, des...

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18 juillet 2022

Vente de titres de PME de moins de 10 ans : qui (ne) peut (pas) bénéficier de l’abattement renforcé ?

Le dirigeant d’une société souhaite bénéficier, à l’occasion de la vente de ses titres, d’un abattement renforcé sur la plus-value qu’il...

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18 juillet 2022

Contrôle fiscal sur place : sous surveillance… constante ?

Parce qu’elle l’estime irrégulière, une société décide de demander l’annulation de la procédure de saisie dont elle a fait l’objet de la part de...

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18 juillet 2022

Injections d’acide hyaluronique à visée esthétique : médical or not médical ?

Depuis le début de l’année 2022, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu de nombreuses plaintes à...

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18 juillet 2022

Crise économique : les acteurs du bâtiment et des travaux publics s’engagent à rester solidaires

Afin de gérer au mieux les conséquences de la crise économique, les acteurs du bâtiment viennent de s’engager à respecter de bonnes pratiques dans...

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18 juillet 2022

Variole du singe : le point sur la campagne de vaccination

Un virus appelé « variole du singe » émerge actuellement dans le monde et est arrivé en France. Pour protéger la population, le gouvernement a mis...

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15 juillet 2022

« MaPrimeRénov » : le point sur le dispositif au 11 juillet 2022

Si vous faites réaliser des travaux dans votre habitation, vous pouvez peut-être prétendre au versement d’une prime dite de « transition...

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15 juillet 2022

Nitrites/nitrates : l’Anses invite à réduire leur consommation

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a évalué scientifiquement les risques...

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15 juillet 2022

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière ?

Pour lutter contre le gaspillage, certains producteurs sont soumis au principe de la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Un principe...

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14 juillet 2022

Expropriation d’un local commercial : quelle indemnité pour le commerçant locataire ?

A la suite de l’expropriation du local qu’il loue pour exploiter son fonds de commerce, un commerçant perçoit une indemnité destinée à compenser...

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14 juillet 2022

Bornes de recharge en immeuble collectif : quoi de neuf ?

Afin de faciliter le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles collectifs (comme les copropriétés), il...

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14 juillet 2022

Voyage en bateau : quels droits pour les passagers ?

En tant que passager d’une croisière, vous disposez d’un certain nombre de droits, notamment en cas de litige. Lesquels ?

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13 juillet 2022

Agrément des associations sportives : quoi de neuf ?

Afin d’obtenir certaines aides financières, les associations sportives doivent obtenir un agrément. Pour cela, elles doivent remplir un certain...

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13 juillet 2022

Evènements musicaux : des outils pour mesurer l’empreinte carbone des spectacles

Mesurer notre empreinte carbone est aujourd’hui un véritable enjeu de société, et le monde du spectacle n’y échappe pas. Ainsi, afin de mieux...

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13 juillet 2022

IOTA : vers un dépôt dématérialisé de leur déclaration

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques...

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13 juillet 2022

Des précisions sur la nouvelle profession de commissaire de justice

Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné. De cette fusion est née une...

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13 juillet 2022

Concurrence et consommation : quoi de neuf en matière de contrôle ?

Les services chargés de la concurrence et de la consommation sont tenus d’assurer le respect de la règlementation en vigueur en la matière et...

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13 juillet 2022

Coronavirus (COVID-19) et services d’urgences : quelles mesures pour soutenir le secteur médical pendant l’été ?

Pour faire face aux défis de l’été, de nouvelles mesures de soutien au secteur médical viennent d’être annoncées. Faisons le point…

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12 juillet 2022

Enregistrement d’une marque européenne : attention à la mauvaise foi !

Parce qu’elle estime que la société avec qui elle était précédemment en affaires a cherché à tirer profit de leur relation passée, une entreprise...

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12 juillet 2022

Achat/location de véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique »

Le dispositif prévoyant l’octroi d’une aide financière en vue de l’achat ou de la location de véhicules peu polluants vient de faire l’objet de...

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12 juillet 2022

Avocats : des ajustements concernant l’organisation de la profession

Quelques ajustements concernant l’organisation de la profession d’avocat sont entrés en vigueur le 2 juillet 2022. Au programme : nouvelles...

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12 juillet 2022

Open data des décisions de justice : vers plus d’accessibilité

Dans le but de rendre la justice plus accessible au public, le gouvernement vient de diffuser l’intégralité des décisions de la justice...

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12 juillet 2022

Crise ukrainienne et secteur agricole : la MSA vous accompagne…

Afin de soutenir le secteur agricole face à la crise ukrainienne, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures, parmi lesquelles un...

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11 juillet 2022

Contrat de louage d’ouvrage : quid de la garantie des vices cachés ?

Après avoir accusé livraison d’une centrale électrique, une société demande à l’entreprise qui a réalisé cet ouvrage des indemnités en raison de...

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11 juillet 2022

Médecin : signalement de maltraitance = faute disciplinaire ?

Soupçonnant des actes de malveillance psychologique d’une mère sur son enfant, un médecin effectue un signalement de maltraitance. Pour la mère...

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11 juillet 2022

Pharmacie : une nouvelle procédure disciplinaire

Dans une volonté d’harmonisation, plusieurs professions de santé ont vu leur procédure disciplinaire évoluer. A compter du 1er septembre 2022,...

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11 juillet 2022

Dirigeant de « SCI holding » : de quel régime d’imposition relevez-vous ?

2 cogérants d’une SCI font l’objet d’un redressement fiscal. Le motif ? Ils n’ont pas déclaré leur rémunération de gérant dans la bonne catégorie...

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11 juillet 2022

Couverture sociale des télétravailleurs frontaliers : de la souplesse… jusqu’à quand ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, afin d’éviter un changement de la législation applicable en matière de couverture sociale, des aménagements...

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11 juillet 2022

Coronavirus (COVID-19) : fin de l’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables

Dans le contexte de la crise sanitaire, les salariés vulnérables et les salariés contraints de garder leur enfant peuvent, toutes conditions par...

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11 juillet 2022

Crise porcine africaine : une nouvelle campagne de sensibilisation

Bien que la France ne soit pas encore directement touchée par la peste porcine africaine, le Gouvernement alerte les acteurs du secteur agricole...

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8 juillet 2022

Interdiction des moteurs thermiques pour les voitures neuves dès 2035

En juin 2022, le Parlement européen a voté en faveur de l’interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur essence ou diesel à compter de...

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8 juillet 2022

Agriculture : l’application « Telepac Géophotos » est lancée

Une nouvelle application mobile « Telepac Géophotos » est actuellement mise à disposition des exploitants agricoles. Elle leur permet de prendre...

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8 juillet 2022

DGFIP et recouvrement de taxes : petit point d’étape…

Pour mémoire, il est prévu que la Direction générale des Finances publiques récupère progressivement le recouvrement de certaines taxes en vue...

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8 juillet 2022

TVA sur marge : dans quel(s) cas ?

Le juge vient (encore) d’apporter de nouvelles précisions concernant le régime de TVA sur marge. Faisons le point…

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8 juillet 2022

Motifs de licenciement : quelle obligation pour l’employeur ?

Une salariée est licenciée pour faute grave, pour des faits de harcèlement moral. Un licenciement irrégulier, selon elle. Pourquoi ? Parce que sa...

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8 juillet 2022

Dépollution des sols : qui paye le supplément ?

Par principe, le dernier exploitant d’un site industriel a l’obligation de procéder à la dépollution des sols, notamment au moment de la vente du...

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8 juillet 2022

Centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière : en marche vers la dématérialisation

Les exploitants de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent normalement déclarer les stages qu’ils programment. Mais...

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8 juillet 2022

Plan de résilience : création d’une aide financière pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie

En raison de la guerre en Ukraine, les prix de l’énergie augmentent. C’est pourquoi, pour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz...

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7 juillet 2022

RGPD et prospection commerciale : illustration pratique de ce qu’il (ne) faut (pas) faire

Lorsqu’une entreprise réalise une opération de prospection commerciale, elle doit respecter des obligations liées à la protection des données...

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7 juillet 2022

Traducteur-interprète : quel régime d’imposition ?

S’estimant salariée du ministère de la Justice, une interprète-traductrice soumet les revenus qu’elle perçoit dans le cadre de sa prestation au...

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7 juillet 2022

Lutte contre la fraude : la direction générale des douanes met en place un nouvel outil

Pour améliorer son efficacité en matière de lutte contre la fraude, la direction générale des douanes vient de se doter d’un nouvel outil. Lequel ?

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7 juillet 2022

Prestataires de services : des démarches simplifiées…

Toujours dans un objectif de simplification de certaines démarches administratives, une nouvelle suppression de l’obligation de présentation d’un...

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7 juillet 2022

Grippe aviaire : quelles conséquences pour le label rouge ?

Afin de faire face aux conséquences de la grippe aviaire, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures, notamment en ce qui concerne la production...

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7 juillet 2022

Travail saisonnier : rappel des règles à respecter

Avec l’arrivée de la période estivale, le gouvernement rappelle les droits des salariés embauchés en contrat saisonnier, ainsi que les obligations...

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7 juillet 2022

Urssaf : les relevés de dette arrivent…

Dans une actualité du 22 juin 2022, l’Urssaf informe les employeurs ayant des dettes envers elle qu’ils recevront bientôt un « relevé de dette »...

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6 juillet 2022

BIC : les délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition évoluent

Les délais dans lesquels les professionnels soumis à un régime réel simplifié d’imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

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6 juillet 2022

Réforme du statut d’entrepreneur individuel : quoi de neuf ?

La réforme du statut de l’entrepreneur individuel, dont la majorité des dispositions est entrée en vigueur le 15 mai 2022, vient de donner lieu à...

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6 juillet 2022

Groupe de sociétés : le point sur l’information de la société mère en cas de contrôle

De nouvelles précisions viennent d’être données en ce qui concerne l’obligation d’information de la société mère dans le cadre du contrôle fiscal...

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6 juillet 2022

L’Observatoire des délais de paiement remet son rapport 2021

L’Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport concernant l’année 2021. Retour sur ses grandes lignes…

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6 juillet 2022

Plan de résilience : une aide spécifique pour les conchyliculteurs

Les prix de l’énergie augmentent fortement depuis quelques mois, ce qui impacte particulièrement les professionnels qui dépendent de cette...

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6 juillet 2022

Transporteurs : où dormir en toute sécurité ?

Un chauffeur routier doit respecter des temps de repos, surtout lorsqu’il fait de longs trajets. Mais où peut-il stationner en toute sécurité ?

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6 juillet 2022

Favoriser l’accès au savoir : quoi de neuf pour les droits d’auteur ?

Afin de poursuivre la mise en conformité du droit français avec la réglementation européenne en matière de droits d’auteurs, de nouvelles...

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5 juillet 2022

Pension alimentaire versée par un non-résident : (forcément) imposable en France ?

Vous bénéficiez d’une pension alimentaire versée par une personne non-résidente en France, et vous ne savez pas si vous devez la déclarer pour le...

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5 juillet 2022

Paiement des cotisations sociales : attention à qui vous employez !

Une société « emploie » des nageurs de haut niveau pour promouvoir ses équipements. Une situation qui pose question à l’Urssaf qui, après examen,...

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5 juillet 2022

Prix du gaz naturel : prolongation du bouclier tarifaire

Un bouclier tarifaire, mis en place pour limiter la hausse des prix du gaz naturel, devait prendre fin le 30 juin 2022. Ce dispositif est-il...

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5 juillet 2022

Etablissements financiers : focus sur les obligations sécurisées

A compter du 8 juillet 2022, des nouveautés sont à noter concernant le marché des obligations sécurisées (« covered bonds »). Que faut-il savoir ?

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4 juillet 2022

Droit de surplomb pour travaux d’isolation thermique : des précisions apportées par décret

Pour favoriser la rénovation énergétique, le propriétaire qui réalise l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur bénéficie d’un droit...

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4 juillet 2022

Défiscalisation : investisseur trompé, vente annulée ?

Parfois, des particuliers investissent dans l’immobilier dans le but d’obtenir un avantage fiscal… et l’opération échoue ! Mais lorsque l’échec...

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4 juillet 2022

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