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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’activité partielle en septembre 2021

Dans la cadre de la sortie de crise sanitaire et afin d’accompagner la reprise d’activité, certaines mesures exceptionnelles relatives...

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24 septembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : vers un élargissement de l’activité partielle de longue durée ?

A la suite de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable de...

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24 septembre 2021

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan social ?

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au...

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24 septembre 2021

Industrie et risques technologiques : quelle prévention ?

Certains sites industriels présentent des risques technologiques importants en raison de leur activité et des substances dangereuses manipulées....

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24 septembre 2021
A,Large,Growing,Fungus,(serpula,Lacrymans),On,The,Walls,And

Diagnostiqueur : quand un diagnostic mérule est erroné…

Un diagnostiqueur réalise un diagnostic mérule sur une maison devant être vendue… un diagnostic finalement erroné parce qu’il apparaît, après la...

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24 septembre 2021

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan juridique ?

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au...

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24 septembre 2021

Transports : quel équipement obligatoire en période hivernale ?

A compter du 1er novembre 2021, les véhicules destinés à circuler dans les communes des massifs montagneux devront avoir un équipement spécifique...

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24 septembre 2021

Plan indépendants : les nouveautés fiscales

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au...

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24 septembre 2021

Vente de titres : quand l’administration refait les calculs…

Un couple vend des titres d’une société américaine et reçoit un paiement en dollars. Quelques temps plus tard, à l’issue d’un contrôle,...

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24 septembre 2021

Urssaf : une nouvelle plateforme Web pour les artisans et les commerçants

En raison de l’intégration de la protection sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale, les services en ligne dont...

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23 septembre 2021

Respect des temps de pause : quelques rappels…

Constatant que ses temps de pause ne sont pas respectés, un salarié demande à son employeur le versement d’une indemnité. Sauf que les documents...

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23 septembre 2021

Représentant syndical au CSE : du nouveau pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Depuis la mise en place du comité social et économique (CSE), une interrogation demeure quant à la possibilité ou non, pour un syndicat, de...

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23 septembre 2021

Comment protéger sa marque à l’échelle européenne ?

Le dépôt d’une marque auprès des services de l’INPI permet d’en acquérir la propriété exclusive sur le territoire français. Comment faire lorsque...

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23 septembre 2021

Usurpation d’identité : l’alerte de la DGCCRF

La DGCCRF vient de publier une alerte sur une arnaque impliquant l’usurpation de son identité. Comment la repérer ? Comment vous en prémunir ?

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23 septembre 2021

Comptes détenus à l’étranger : bientôt inscrits dans le FICOBA ?

Le Gouvernement vient d’annoncer l’élargissement prochain des données regroupées au sein du fichier des comptes bancaires (FICOBA)… dans quel but ?

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23 septembre 2021

Annulation de vol : qui doit prouver quoi ?

A la suite d’une annulation de son vol, une passagère demande une indemnisation à la compagnie aérienne… Que cette dernière refuse de payer,...

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22 septembre 2021

Recours à l’aide à domicile : un dispositif expérimental revu et corrigé

Un dispositif expérimental de versement contemporains des aides financières a été créé au profit des particuliers qui recourent à certaines...

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22 septembre 2021

Grève dans les transports aériens : une retenue sur salaire ?

A la suite d’un mouvement de grève, une compagnie aérienne a procédé, pour l’un de ses pilotes, à une retenue sur salaire de 3 jours,...

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22 septembre 2021

CDD et accroissement d’activité : toujours temporaire ?

Afin de répondre à la demande d’un client, une entreprise a recours à un CDD pour « accroissement d’activité lié à la réorganisation du service »....

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22 septembre 2021

Fiche d’information sur les prix du syndic : une rédaction libre ?

La règlementation prévoit que pour gérer un immeuble, le syndic doit signer un contrat de gestion conforme à un modèle-type. Est-ce aussi le cas...

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22 septembre 2021

Cuir végan = cuir ?

Ces dernières années, les produits fabriqués à partir de fibres végétales et qui affichent la dénomination « cuir synthétique », « cuir végan » ou...

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22 septembre 2021

Médecins libéraux : revalorisation de certaines indemnités forfaitaires

Les médecins libéraux peuvent effectuer des périodes d’astreinte dans des établissements de santé pour assurer la mission de permanence des soins....

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22 septembre 2021

Augmentation de la durée de travail = modification du contrat de travail ?

Un employeur est contraint de licencier un salarié pour faute grave, ce dernier quittant chaque jour son travail avant l’horaire prévue… Pour se...

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21 septembre 2021

Boues d’épuration : vive le compostage !

Les boues d’épuration sont traitées et utilisées en grande partie comme fertilisants par les agriculteurs. Dans ce cadre, le traitement de ces...

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21 septembre 2021

Boissons spiritueuses : une réglementation qui « décante » ?

A la suite de la modification de la réglementation européenne applicable en matière d’étiquetage, intervenue en 2019, l’affichage de certaines...

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21 septembre 2021

Contrat de syndic : qui le signe ?

Au sein d’une copropriété, un copropriétaire, pris individuellement, peut-il être partie au contrat de syndic ? Réponse du juge.

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21 septembre 2021

Eco-organismes : comment exporter des déchets ?

Les éco-organismes missionnés dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur doivent obligatoirement effectuer une déclaration...

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21 septembre 2021

Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard

Un nouvel outil de référence dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) vient d’être...

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21 septembre 2021

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : sous surveillance !

Des enquêtes menées par la DGCCRF en 2017 ont révélé que 58 % des constructeurs ne respectaient pas la réglementation applicable aux contrats de...

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20 septembre 2021

PMA pour toutes : des délais d’attente trop longs ?

Actuellement, il faut attendre environ 1 an pour les rendez-vous liés à la PMA (procréation médicalement assistée). Le gouvernement compte...

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20 septembre 2021

Equipes mobiles médico-sociales : quelles missions ?

Le gouvernement a décidé de créer des équipes mobiles médico-sociales. A quoi servent-elles ?

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20 septembre 2021

Association : création d’un « Pass’Sport »

Le gouvernement a créé le « Pass’Sport » pour inciter les jeunes à faire du sport et à s’inscrire dans des associations sportives. Comment...

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20 septembre 2021

Huissier de justice : que valent les constats faits par internet ?

Le numérique est un outil très pratique et très souvent utilisé par les huissiers de justice. Pour autant, la réglementation leur permet-elle...

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20 septembre 2021

Transformation numérique des entreprises : connaissez-vous France Num ?

De nombreuses entreprises ont besoin d’être accompagnées dans leur transformation numérique. Pour les aider, le gouvernement a mis en place «...

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20 septembre 2021

Réforme des sûretés : quels sont les changements à venir ?

La (très attendue) réforme relative au droit des sûretés (parmi lesquelles figurent le cautionnement) vient enfin de voir le jour. Tour d’horizon...

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20 septembre 2021

Action en comblement de passif : attention aux cas particuliers !

Parce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide...

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20 septembre 2021

Brocantes, vide-greniers : une participation sous conditions

Les brocantes reprennent et vous envisagez de participer à certaines d’entre elles pour vous débarrasser des objets que vous n’utilisez pas. Dans...

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17 septembre 2021

RGPD : évaluez l’efficacité de vos actions !

Une procédure d’auto-évaluation en matière de protection des données personnelles vient d’être publiée par la CNIL pour aider les responsables de...

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17 septembre 2021

Octroi de crédits immobiliers : contrainte ou recommandation ?

Les crédits immobiliers sont délivrés par les établissements bancaires sur la base de recommandations faites par le Haut Conseil de Stabilité...

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17 septembre 2021

Coronavirus (COVID-19) et Outre-mer : quid des échéances sociales des travailleurs indépendants ?

Au vu de la situation sanitaire en Outre-mer, les travailleurs indépendants installés dans ces territoires peuvent-ils encore bénéficier de...

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17 septembre 2021

Déchets médicaux des patients en auto-traitement : à collecter !

Il existe actuellement des dispositifs médicaux pour les patients en auto-traitement qui ne sont pas concernés par la filière de collecte des...

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17 septembre 2021

Abandon de loyers : un crédit d’impôt pour les bailleurs « étrangers » ?

Les bailleurs qui ne sont pas résidents fiscaux français peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt exceptionnel réservé aux propriétaires qui...

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17 septembre 2021

Smic : vers une augmentation en octobre 2021 ?

L’indice des prix à la consommation a progressé de 2,2% entre le mois de novembre 2020 et le mois d’août 2021. Une progression qui va...

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17 septembre 2021

Rénovation énergétique : un « coup de pouce » supplémentaire

Les professionnels du secteur de la rénovation énergétique rencontrant actuellement des difficultés d’approvisionnement en matières premières, le...

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17 septembre 2021

Facturation électronique : c’est parti !

Le dispositif visant à généraliser la facturation électronique et la transmission de données complémentaires de transaction et de paiement annoncé...

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17 septembre 2021

Mobil-homes : soumis à taxe foncière ?

Les mobil-homes installés sur des terrains privés sont-ils soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Ça dépend…

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16 septembre 2021

Traitement des déclarations de résultat : du retard !

En 2021, de nombreux incidents matériels et techniques ont entraîné un retard dans le traitement des déclarations de résultats transmises en mode...

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16 septembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : l’aide pour le mois de septembre 2021 est parue !

Les modalités d’octroi de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 viennent d’être publiées. Que faut-il en...

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16 septembre 2021

Accident de chantier : cherchez le responsable !

Parce qu’il s’est blessé au cours d’une manœuvre de chantier, un salarié intérimaire décide d’engager la responsabilité de la société à la...

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16 septembre 2021

Architecte : quand signer un projet n’est pas suffisant…

Un architecte, très prolifique, signe de nombreux projets architecturaux… Réalisés en réalité par un bureau d’études, selon son ordre...

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16 septembre 2021

Ouverture de la plateforme TIG 360° aux avocats

La plateforme TIG 360° vise à favoriser le prononcé de travaux d’intérêt généraux (TIG). Dans cette optique, les avocats vont bientôt pouvoir y...

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16 septembre 2021

Exploitants de navires : que faire de vos déchets ?

Pour lutter contre les rejets illégaux en mer des déchets produits à bords des navires, de nouvelles dispositions viennent d’être mises en place...

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16 septembre 2021

TVA et logements intermédiaires : des informations à transmettre à l’administration

Le régime fiscal du logement locatif intermédiaire a été modifié par la loi de finances pour 2021, publiée en décembre 2020, avec notamment la...

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15 septembre 2021

Loi « principes de la République » : les mesures pour les associations sportives

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte plusieurs mesures visant les associations sportives. Au menu :...

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15 septembre 2021

Service Ciclade : et si vous étiez bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

Vous vous demandez si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie « en déshérence » ou titulaire d’un compte bancaire inactif ? Le service...

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15 septembre 2021

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’août 2021 est en ligne !

Les entreprises pouvant prétendre à l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021 vont désormais pouvoir la demander !

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15 septembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : soutenir les employeurs organisateurs de spectacles vivants

Pour soutenir certains employeurs organisateurs de spectacles vivants, une nouvelle aide financière vient d’être mise en place. Comment l’obtenir ?

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14 septembre 2021

RGPD : peut-on gagner de l’argent avec nos données personnelles ?

Les professionnels développent constamment de nouvelles pratiques pour collecter les données personnelles des internautes, tout en restant...

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14 septembre 2021

Loi « principes de la République » : top 6 des (petites) mesures à connaître

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte de nombreuses petites mesures qu’il faut connaître. En voici 6...

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14 septembre 2021

Loi « principes de la République » : création d’un contrat d’engagement républicain

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, la création d’un contrat d’engagement...

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14 septembre 2021

Financement de la formation professionnelle : du nouveau pour les entreprises de moins de 11 salariés

Fin 2020, le gouvernement est venu fixer les modalités de recouvrement des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la...

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13 septembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les pigistes

Une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place pour les journalistes rémunérés à la pige. Qui peut en bénéficier ? Dans quelles...

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13 septembre 2021

Sociétés à mission : suivez le guide !

Les entreprises souhaitant devenir des « sociétés à mission » peuvent trouver des réponses à leurs questions au sein d’un nouveau guide pratique...

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13 septembre 2021

Loi « principes de la République » : les associations sous surveillance !

La Loi confortant le respect des principes de la République contient diverses dispositions fiscales à destination des associations. Au menu :...

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13 septembre 2021

Loi « principes de la République » : du nouveau pour les médecins

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, l’interdiction pour les médecins...

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13 septembre 2021

Loi « principes de la République » : 2 mesures pour les notaires

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte 2 mesures intéressant les notaires : l’une pour les dossiers...

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13 septembre 2021

Taxe d’habitation : une bonne nouvelle pour les colocations étudiantes ?

Le gouvernement envisage-t-il de modifier les règles de calcul et de paiement de la taxe d’habitation due par les étudiants occupant un logement...

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13 septembre 2021

EHPAD : local professionnel ou local d’habitation ?

L’administration fiscale réclame à un organisme qui exploite un EHPAD le paiement d’un supplément de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des...

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13 septembre 2021

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : un calcul à vérifier

Après avoir relu attentivement son avis de taxe foncière sur les propriétés non bâties, un propriétaire s’est aperçu qu’une majoration de la...

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10 septembre 2021

Produits agricoles ou alimentaires périssables : quel délai pour annuler une commande ?

Depuis juin 2021, un acheteur de produits agricoles ou alimentaires périssables ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à 30 jours...

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10 septembre 2021

Compte personnel de formation : un nouveau service pour les employeurs ?

Un nouveau service, appelé « Régularisation des droits Mon compte formation », vient d’être créé pour permettre aux employeurs de régulariser en...

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10 septembre 2021

Titres-restaurant : 38 € dans tous les commerces ?

Temporairement, jusqu’en février 2022, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants dans la limite d’un montant maximum de 38...

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9 septembre 2021

Bâtiments agricoles : toujours exonérés de taxe foncière ?

Une société d’intérêt collectif agricole (SICA) demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments affectés à un usage...

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9 septembre 2021

Construction sur le terrain d’autrui : qui paie la taxe foncière ?

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame un supplément de taxe foncière à une société au titre des agencements immobiliers...

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9 septembre 2021

Marchés publics : quoi de neuf ?

Les dispositions relatives à la passation des marchés publics viennent de faire l’objet de diverses modifications, notamment relatives aux...

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8 septembre 2021

Epargne salariale : ce qui change au 1er septembre 2021

Les accords d’épargne salariale déposés à compter du 1er septembre 2021 sont désormais soumis à une nouvelle procédure de contrôle, dont les...

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8 septembre 2021

Redressement fiscal d’une société : combien ça coûte aux associés ?

A l’issue du contrôle fiscal d’une SCI, l’administration réclame à ses 2 associés un supplément d’impôt sur le revenu… Ce que l’un d’eux conteste....

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8 septembre 2021

Salons de coiffure : moins d’apprentis en 2021-2022 ?

Jusqu’à présent, les entreprises du secteur de la coiffure pouvaient déroger au nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage. Ce n’est...

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8 septembre 2021

Coronavirus (COVID-19) et aides à l’embauche : du nouveau pour les jeunes en contrat d’apprentissage ?

Afin de favoriser l’embauche des jeunes dans un contexte de crise liée à la covid-19, une aide exceptionnelle, attribuée aux employeurs pour la...

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7 septembre 2021

Insertion par le travail : mise à disposition de nouveaux outils

Pour soutenir le développement du mécanisme d’insertion par l’activité économique qui profite aux personnes durablement privées d’emploi, ainsi...

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7 septembre 2021

PAS : et si l’entreprise dépose le bilan ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises sont chargées de la collecte de l’impôt sur le revenu pour le compte de...

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7 septembre 2021

Résidence secondaire = taxe d’habitation ?

A l’horizon 2023, tous les foyers vont bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour leur résidence principale. Et pour les résidences...

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7 septembre 2021

« Hôtel hospitalier » : fin de l’expérimentation !

Le dispositif d’hébergements non médicalisés appelés « hôtel hospitalier » faisait, jusqu’à présent, l’objet d’une expérimentation. Finalement, il...

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7 septembre 2021

Secteur de l’assurance et RGPD : des outils pour vous aider !

Pour aiguiller les acteurs du secteur de l’assurance dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Fédération...

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7 septembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : indemnisation des parents d’enfants testés positifs au virus

La crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 n’étant toujours pas terminée, le gouvernement fait évoluer les règles concernant...

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6 septembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’application du pass sanitaire dans les centres commerciaux

L’amélioration de la situation sanitaire dans certains départements métropolitains pousse le Gouvernement à adapter certaines mesures...

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6 septembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales de septembre 2021

Depuis plusieurs mois, l’Urssaf a mis en place de nombreux reports d’échéances sociales afin d’accompagner les travailleurs indépendants et les...

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6 septembre 2021

Prime « Macron » : une exonération sous (multiples ?) conditions

Une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), exonérée de cotisations et de contributions sociales, vient...

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6 septembre 2021

Installation libre de nouveaux notaires : la 3e carte est parue !

Le Gouvernement vient de publier la 3e carte déterminant les zones d’installation libre où l’implantation de nouveaux notaires apparaît...

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6 septembre 2021

Taxe foncière : même pour les logements vacants ?

Parce qu’elle n’arrive pas à louer 29 appartements dont elle est propriétaire, une société demande un dégrèvement de taxe foncière. Ce que...

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6 septembre 2021

TEOM : un taux à vérifier

Après s’être acquittée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui était réclamée, une société s’est aperçue que le taux de...

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6 septembre 2021

Pas d’impôts locaux pour les cabanes de pêcheurs ?

Les cabanes de pêcheurs situées le long d’un étang peuvent-elles entrer dans la catégorie des « abris de jardin » et ainsi, être exonérées de...

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5 septembre 2021

Loi Climat : du nouveau pour la vente immobilière

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures qui tendent à prendre en compte l’impératif de protection de...

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3 septembre 2021

Loi Climat : 4 mesures pour les particuliers

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 4 mesures pour les particuliers. Au menu : utilisation des appareils de chauffage,...

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3 septembre 2021

Loi Climat : du nouveau pour la location immobilière

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, entend mettre fin à la location de logements que l’on peut qualifier de « passoires thermiques...

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3 septembre 2021

Loi Climat : les mesures (générales) pour l’immobilier

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures visant les zones d’activités économiques, les friches, les marchés...

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3 septembre 2021

Loi Climat : ce qui change concernant le DPE et l’audit énergétique

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient, notamment, consacrer la règlementation relative au diagnostic de performance énergétique...

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3 septembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés pour le secteur de l’export à la rentrée 2021 ?

Le Gouvernement vient de réaliser un bilan des mesures de soutien mises en place pour soutenir les entreprises du secteur de l’export dans le...

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2 septembre 2021

Compte AT/MP : dernière ligne droite !

A compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des entreprises recevront les notifications de leur taux AT/MP par voie dématérialisée. Mais, pour se...

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2 septembre 2021

Loi Climat : les mesures pour les copropriétés et les lotissements

Parmi les nouveautés mises en place par la loi Climat, publiée le 24 août 2021, certaines concernent la gestion des copropriétés, la réalisation...

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2 septembre 2021

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