Nos
actus

Début 2022, les modalités d’application du congé de proche aidant et de l’allocation journalière de proche aidant ont subi d’importantes...

Repoussé à plusieurs reprises, le contrôle technique de certains véhicules à moteur (2, 3 roues ou quadricycles) qui devait finalement être mis en...

La Délégation ministérielle au numérique en santé a publié ses recommandations de bonnes pratiques pour une éthique des solutions d’intelligence...

Suite aux incendies de juillet 2022 en Gironde, l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a...

Certains établissements doivent informer les consommateurs sur l’origine de la viande qu’ils vendent. Doivent-ils aussi le faire pour l’origine du...

Dans le cadre d’un congé paternité, l’employeur est tenu de réaliser certaines démarches administratives… qui sont simplifiées depuis le 1er...

La guerre en Ukraine a un impact sur les matières premières agricoles. Pour cette raison, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle...

La liste des personnes pour lesquelles la vaccination contre la variole du singe est recommandée a été élargie le 7 juillet 2022. Une décision qui...

Afin de soutenir les ménages face à la hausse des prix du carburant, le gouvernement a mis en place une remise exceptionnelle à la pompe. Ce...

Une société, qui vient d’acheter les parts d’une autre société dite « à prépondérance immobilière », s’estime éligible à un dispositif de faveur...

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des...

En raison des augmentations des prix des carburants et des péages, le Gouvernement a demandé aux sociétés d’autoroute d’accorder, sous condition,...

Le processus de construction de la nouvelle politique agricole commune (PAC) a débuté en octobre 2020. Les derniers points de concertation ont été...

Le juge a récemment eu à se prononcer sur le licenciement d’une salariée, professionnelle de santé, fondé sur des éléments relevant du secret...

Les adhérents d’une fédération sportive sont convoqués à une assemblée générale. Contestant les modalités de la convocation, ils font appel au...

Certaines des mesures mises en place dans le cadre de la lutte contre la maltraitance animale viennent d’être précisées. Au menu : création d’un...

Les planteurs de cannes à sucre et les industriels sont parvenus à un accord sur la nouvelle convention canne. Celle-ci fixe les conditions...

Une salariée, licenciée pour motif économique en raison de difficultés économiques dues à la baisse du chiffre d’affaires de son entreprise,...

En raison de l’augmentation de la circulation de la variole du singe (monkeypox), le gouvernement a décidé de faire appel à la réserve sanitaire....

Un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail à la suite du non-paiement de son salaire agit contre son employeur et demande...

La lutte contre les feux de forêt en Gironde donne lieu à diverses mesures d’aménagement pour le secteur des transports. Faisons le point…

Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) vient de récupérer une nouvelle...

Entre autres conséquences, la guerre en Ukraine provoque des problèmes d’approvisionnement, notamment en produits contenant de l’huile de...

A la suite de votre déclaration d’impôt sur les revenus 2021, vous vous apercevez que vous êtes éligible à un remboursement de la part de...

Les dépenses de recherche engagées par certaines entreprises peuvent donner lieu à l’octroi de crédits d’impôt, actuellement au nombre de 2 : le...

Dans le cadre du Ségur du numérique en santé, une aide financière a vu le jour pour permettre aux professionnels de s’équiper en logiciels. La...

Certains transporteurs sont exceptionnellement autorisés à circuler le 15 août 2022, alors qu’ils n’en ont normalement pas le droit. Lesquels ?

Nouvellement créée, la mention « mort pour le service de la République » peut être apposée sur l’acte de décès de certains professionnels et...

Parce que le montant des dépenses de restauration de l’immeuble qu’il souhaite mettre en location excède le plafond de la réduction d’impôt sur le...

A la suite de la vente de titres de société, un vendeur se voit réclamer, par l’acheteur de ceux-ci, le paiement d’une indemnité. Le motif ? Il...

Une union de 2 coopératives agricoles (UCA) s’estime exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE). Un avis que ne partage pas...

Dans le cadre de ses activités, une société demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) et inclut, pour le calcul de celui-ci,...

A l’approche de la retraite, il peut arriver qu’on ne se souvienne pas de l’ensemble des dispositifs de retraite supplémentaire dont on a pu...

Un patient subit une infection à l’œil du fait d’un problème survenu au cours d’une intervention chirurgicale et réclame une indemnité. Mais...

Les fortes chaleurs nécessitent de prendre des précautions supplémentaires pour assurer la conservation des médicaments vétérinaires dans de...

A la suite de la vente de ses titres, l’associé d’une société s’estime éligible à l’application d’un dispositif de faveur dans le cadre de...

Une association demande à être reconnue « organisme d’intérêt général », notamment pour permettre à ses donateurs de bénéficier d’avantages...

Le décompte des effectifs soulève souvent de nombreuses questions. Afin d’aider les employeurs à s’y retrouver, l’administration est venue...

Les officines de pharmacie sont amenées à traiter des données à caractère personnel de leurs clients dans le cadre de leur prise en charge. C’est...

Les ministères de l’Agriculture et de l’Economie présentent leurs lignes directrices en matière de pénalités logistiques sous la forme d’une foire...

Déployé depuis 2019, le dispositif « 100 % Santé » permet aux consommateurs de se procurer des lunettes de vue et des audioprothèses sans reste à...

Pour favoriser l’innovation et renforcer le dialogue entre les entreprises et les autorités de contrôle européennes, une nouvelle plateforme...

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle qu’elle tient une liste noire des sites ou entités proposant, en France, des...

Le dirigeant d’une société souhaite bénéficier, à l’occasion de la vente de ses titres, d’un abattement renforcé sur la plus-value qu’il...

Parce qu’elle l’estime irrégulière, une société décide de demander l’annulation de la procédure de saisie dont elle a fait l’objet de la part de...

Depuis le début de l’année 2022, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu de nombreuses plaintes à...

Afin de gérer au mieux les conséquences de la crise économique, les acteurs du bâtiment viennent de s’engager à respecter de bonnes pratiques dans...

Un virus appelé « variole du singe » émerge actuellement dans le monde et est arrivé en France. Pour protéger la population, le gouvernement a mis...

Si vous faites réaliser des travaux dans votre habitation, vous pouvez peut-être prétendre au versement d’une prime dite de « transition...

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a évalué scientifiquement les risques...

Pour lutter contre le gaspillage, certains producteurs sont soumis au principe de la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Un principe...

A la suite de l’expropriation du local qu’il loue pour exploiter son fonds de commerce, un commerçant perçoit une indemnité destinée à compenser...

Afin de faciliter le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles collectifs (comme les copropriétés), il...

En tant que passager d’une croisière, vous disposez d’un certain nombre de droits, notamment en cas de litige. Lesquels ?

Afin d’obtenir certaines aides financières, les associations sportives doivent obtenir un agrément. Pour cela, elles doivent remplir un certain...

Mesurer notre empreinte carbone est aujourd’hui un véritable enjeu de société, et le monde du spectacle n’y échappe pas. Ainsi, afin de mieux...

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques...

Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné. De cette fusion est née une...

Les services chargés de la concurrence et de la consommation sont tenus d’assurer le respect de la règlementation en vigueur en la matière et...

Pour faire face aux défis de l’été, de nouvelles mesures de soutien au secteur médical viennent d’être annoncées. Faisons le point…

Parce qu’elle estime que la société avec qui elle était précédemment en affaires a cherché à tirer profit de leur relation passée, une entreprise...

Le dispositif prévoyant l’octroi d’une aide financière en vue de l’achat ou de la location de véhicules peu polluants vient de faire l’objet de...

Quelques ajustements concernant l’organisation de la profession d’avocat sont entrés en vigueur le 2 juillet 2022. Au programme : nouvelles...

Dans le but de rendre la justice plus accessible au public, le gouvernement vient de diffuser l’intégralité des décisions de la justice...

Afin de soutenir le secteur agricole face à la crise ukrainienne, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures, parmi lesquelles un...

Après avoir accusé livraison d’une centrale électrique, une société demande à l’entreprise qui a réalisé cet ouvrage des indemnités en raison de...

Soupçonnant des actes de malveillance psychologique d’une mère sur son enfant, un médecin effectue un signalement de maltraitance. Pour la mère...

Dans une volonté d’harmonisation, plusieurs professions de santé ont vu leur procédure disciplinaire évoluer. A compter du 1er septembre 2022,...

2 cogérants d’une SCI font l’objet d’un redressement fiscal. Le motif ? Ils n’ont pas déclaré leur rémunération de gérant dans la bonne catégorie...

Dans le cadre de la crise sanitaire, afin d’éviter un changement de la législation applicable en matière de couverture sociale, des aménagements...

Dans le contexte de la crise sanitaire, les salariés vulnérables et les salariés contraints de garder leur enfant peuvent, toutes conditions par...

Bien que la France ne soit pas encore directement touchée par la peste porcine africaine, le Gouvernement alerte les acteurs du secteur agricole...

En juin 2022, le Parlement européen a voté en faveur de l’interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur essence ou diesel à compter de...

Une nouvelle application mobile « Telepac Géophotos » est actuellement mise à disposition des exploitants agricoles. Elle leur permet de prendre...

Pour mémoire, il est prévu que la Direction générale des Finances publiques récupère progressivement le recouvrement de certaines taxes en vue...

Le juge vient (encore) d’apporter de nouvelles précisions concernant le régime de TVA sur marge. Faisons le point…

Une salariée est licenciée pour faute grave, pour des faits de harcèlement moral. Un licenciement irrégulier, selon elle. Pourquoi ? Parce que sa...

Par principe, le dernier exploitant d’un site industriel a l’obligation de procéder à la dépollution des sols, notamment au moment de la vente du...

Les exploitants de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent normalement déclarer les stages qu’ils programment. Mais...

En raison de la guerre en Ukraine, les prix de l’énergie augmentent. C’est pourquoi, pour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz...

Lorsqu’une entreprise réalise une opération de prospection commerciale, elle doit respecter des obligations liées à la protection des données...

S’estimant salariée du ministère de la Justice, une interprète-traductrice soumet les revenus qu’elle perçoit dans le cadre de sa prestation au...

Pour améliorer son efficacité en matière de lutte contre la fraude, la direction générale des douanes vient de se doter d’un nouvel outil. Lequel ?

Toujours dans un objectif de simplification de certaines démarches administratives, une nouvelle suppression de l’obligation de présentation d’un...

Afin de faire face aux conséquences de la grippe aviaire, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures, notamment en ce qui concerne la production...

Avec l’arrivée de la période estivale, le gouvernement rappelle les droits des salariés embauchés en contrat saisonnier, ainsi que les obligations...

Dans une actualité du 22 juin 2022, l’Urssaf informe les employeurs ayant des dettes envers elle qu’ils recevront bientôt un « relevé de dette »...

Les délais dans lesquels les professionnels soumis à un régime réel simplifié d’imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

La réforme du statut de l’entrepreneur individuel, dont la majorité des dispositions est entrée en vigueur le 15 mai 2022, vient de donner lieu à...

De nouvelles précisions viennent d’être données en ce qui concerne l’obligation d’information de la société mère dans le cadre du contrôle fiscal...

L’Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport concernant l’année 2021. Retour sur ses grandes lignes…

Les prix de l’énergie augmentent fortement depuis quelques mois, ce qui impacte particulièrement les professionnels qui dépendent de cette...

Un chauffeur routier doit respecter des temps de repos, surtout lorsqu’il fait de longs trajets. Mais où peut-il stationner en toute sécurité ?

Afin de poursuivre la mise en conformité du droit français avec la réglementation européenne en matière de droits d’auteurs, de nouvelles...

Vous bénéficiez d’une pension alimentaire versée par une personne non-résidente en France, et vous ne savez pas si vous devez la déclarer pour le...

Une société « emploie » des nageurs de haut niveau pour promouvoir ses équipements. Une situation qui pose question à l’Urssaf qui, après examen,...

Un bouclier tarifaire, mis en place pour limiter la hausse des prix du gaz naturel, devait prendre fin le 30 juin 2022. Ce dispositif est-il...

A compter du 8 juillet 2022, des nouveautés sont à noter concernant le marché des obligations sécurisées (« covered bonds »). Que faut-il savoir ?

Pour favoriser la rénovation énergétique, le propriétaire qui réalise l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur bénéficie d’un droit...

Parfois, des particuliers investissent dans l’immobilier dans le but d’obtenir un avantage fiscal… et l’opération échoue ! Mais lorsque l’échec...